Z...avait fait preuve envers elle, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que, le divorce étant prononcé aux torts partagés entre les époux, la demande de Mme X... est irrecevable en application de l'article

chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 13 février 1996, qui, sur le seul appel, par la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant

Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

Sur la demande en divorce pour faute présentée par Madame [F] [N] Aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation

D et Mme C ont divorcé le 5 juin 1998. M. D étant décédé le 11 mars 2002, Mme C a sollicité le bénéfice de la réversion de la pension militaire d'invalidité du chef de son ex-époux.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe

SUR LE DIVORCE Sur la demande principale : En vertu de l'article 242 du code civil , «Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée

d'avoir prononcé le divorce des époux S.

Par acte d’huissier en date du 15 avril 2015, Mr [L] [W] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil.

Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou la résidence du défendeur, ou en cas de demande conjointe la résidence habituelle de l'un ou de l'autre époux, ou la résidence habituelle

prononcé le divorce aux torts partagés des époux ; - rejeté la demande de prestation compensatoire formée par Madame [D] [E] ; - dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement ; - fixé

du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent

Aux motifs que « sur la demande en divorce pour faute présentée par Mme Anne Y..., aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs

, aux torts du mari, le divorce des époux Y..., en précisant que " les effets du divorce rétroagiront entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er janvier 1983, en application de l'article 262

Y..., que celui-ci ait fait conjointement la même demande ; qu'en faisant néanmoins état d'une demande conjointe des avoués, qui n'a pu dès lors que lui être présentée oralement et donc en dehors des règles

d'un bien financé par des fonds propres et des fonds empruntés postérieurement à l'assignation en divorce ne constitue pas une fraude aux droits de son conjoint, ledit bien n'ayant pas vocation, sauf

En l’espèce, et en l’absence de demande particulière, la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sera donc fixée à la date de la demande en divorce

une nouvelle demande conjointe.

[V] et lui faire injonction sous astreinte de 50'000 Fcfp par jour de fournir à l'expert et à la cour diverse pièces fiscale et comptable notamment, subsidiairement, ' prononcer le divorce des époux