tempérament accordées au marchand de biens du fait de la récession qui a frappé le marché immobilier s'appliquent pour les acquisitions antérieures à 1993, que par ailleurs les tempéraments apportés par la doctrine

X...dans ses conclusions d'appel (cf. p. 6, § 6 à 9 et p. 7, § 1 à 3) et le reconnaissait lui-même le directeur des services fiscaux (cf. ses conclusions d'appel, p. 5, § 6 et 7), selon la doctrine administrative

ne pouvait, par suite, procéder au recouvrement des sommes en litige ainsi que le prévoit la doctrine administrative référencée BOI-CF-IOR-10-50 ; - les avis de mise en recouvrement font référence à

a méconnu les énonciations de la doctrine administrative BOI-TFP-TVS-10-10 n° 50, relative à la taxe sur les véhicules de société ; - l'administration n'était pas fondée à faire application de la majoration

de la provision relative au client SAS Carderan ; - en remettant en cause la déduction de cette provision, l’administration a méconnu la doctrine administrative référencée BOI-BIC-PROV-40-20 n°s 130

Se prévalant implicitement de l’article L.80 A du livre des procédures fiscales précité, la société soutient, sur le fondement de la doctrine administrative référencée dans le bulletin mentionné au point

la TVA au taux normal et qu’elle est ainsi fondée à la déduire dans son intégralité ; le service a méconnu les prévisions des paragraphes nos 30, 50, 90 et 130 de la doctrine administrative référencée

En application de ces dispositions, le juge doit se borner à faire une application littérale de la doctrine administrative sans chercher à l'interpréter à la lumière de principes extérieurs, ni en faire

Sur le bénéfice de la doctrine administrative : 8.

administrative du 11 juillet 2016, référencée BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10, qui reprennent celles de la doctrine administrative référencée 4-J-1334 ; - la retenue à la source n'était pas applicable, dès

acquitter ainsi qu'une subvention destinée à équilibrer son exploitation ; qu'afin de conserver l'intégralité de ses droits à déduction de taxe sur la valeur ajoutée, la société a, en application de la doctrine

acquitter ainsi qu'une subvention destinée à équilibrer son exploitation ; qu'afin de conserver l'intégralité de ses droits à déduction de taxe sur la valeur ajoutée, la société a, en application de la doctrine

exprimée dans une note du 19 septembre 1957 ; - selon la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20, n° 160, la présomption de distribution est écartée dans le cas des avances consenties

contrôle dont elle a fait l’objet au titre des années 2011 à 2013, l’administration n’avait pas remis en cause le bénéfice du crédit d’impôt mais seulement son assiette ; - ainsi que le prévoit la doctrine

Ils soutiennent que : - en vertu de la doctrine administrative référencée BOI-IR-BASE-20-30-20-10 du 16 février 2018 et à la décision de la Cour administrative d’appel de Paris n° 00PA00680 du 29

rectification dès lors qu'elle cite l'article 200 A du code général des impôts, mais applique un taux d'imposition de 30%, et non le taux de 40% prévu par cet article ; les conditions fixées par la doctrine

En ce qui concerne l'invocation de la doctrine administrative : 11.

En ce qui concerne l'invocation de la doctrine administrative : 11.

En ce qui concerne l'invocation de la doctrine administrative : 11.

En ce qui concerne l'invocation de la doctrine administrative : 11.