permettaient à l'entreprise de mettre à la retraite à 55 ans un agent comptabilisant 25 ans de services dès lors qu'il avait passé 15 ans en service actif ; que cependant, l'employeur a, dans plusieurs documents

de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail et que l'employeur doit énoncer le motif économique ainsi que la mention du bénéfice de la priorité de réembauche soit dans le document

tenu de rechercher le reclassement des salariés qu'il envisage de licencier pour des raisons économiques, aucune obligation ne lui est faite de leur proposer les postes qui sont disponibles dans un document

contradiction ; que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique, soit dans le document

besoin d'un accord de sa part, même sous la forme d'une approbation tacite ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le taux effectif global avait été porté à titre indicatif sur un document

Considérant que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document

B..., directeur des ressources humaines, lui disait chaque mois de ne pas effectuer d'heures supplémentaires ; que, toutefois, la société RAILWELD ne produit pas de document écrit faisant la preuve de

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans une affaire C-670/16, qu'une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document écrit, établi par une autorité publique

Cet article stipule également que le factor peut solliciter pour chaque créance à tout moment la copie d'un document écrit prouvant la demande irrévocable de livraison ou de prestation émanant de l'acheteur

ALORS QUE lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document

accord des parties lorsque le salarié acceptait une convention de reclassement personnalisé ; qu'il était cependant jugé que l'employeur devait énoncer le motif économique de la rupture soit dans le document

accord des parties lorsque le salarié acceptait une convention de reclassement personnalisé ; qu'il était cependant jugé que l'employeur devait énoncer le motif économique de la rupture soit dans le document

bénéficier d'un suivi personnalisé, sous astreinte de 100 euros B jour de retard ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de faire parvenir au tribunal ainsi qu'aux requérants ou à leur conseil un document

faite à ce propos" ; Attendu qu'en procédant de la sorte, le président n'encourt pas les griefs allégués ; Qu'en effet le principe de l'oralité des débats ne fait pas obstacle à la production de documents

l'enquête, conformément aux dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, qu'il n'est pas davantage justifié de ce qu'il aurait reçu cette information en langue espagnole au moyen d'un document

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il court d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

compte-courant, l'obligation de payer dès l'origine des agios conventionnels par application du taux effectif global exige non seulement que le taux effectif global soit porté à titre indicatif sur un document

° 604/2013 ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document