Codes de loi français

LEGIARTI000046645289

Domaine d'activité L'organisme exerce une activité relative à la délivrance d'attestations de conformité, aux déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés notamment dans les domaines suivants : - l'évaluation dans le domaine de la santé

Article R554-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

Sont jointes au dossier les accréditations, certifications ou autres justifications relatives à ses compétences dans ce domaine ou des domaines voisins.

Article 3

Les professeurs de sport exercent des missions techniques et pédagogiques dans le domaine des activités physiques et sportives. A ce titre :

Article 24

Les conseillers des Français de l'étranger reçoivent une formation dans les domaines de compétence des conseils consulaires. A cette fin, ils ont accès :

Article 1

La commission spécialisée de terminologie et de néologie dans le domaine du sport est créée au sein du ministère chargé des sports.

Article 12

Au titre de la gouvernance des systèmes d'information, de la transformation digitale et de la cybersécurité dans le domaine d'activité du service, la division “ numérique ” :

Article L141-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 20

Le Comité national olympique et sportif français établit une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport.

Article R3152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 60

Le dossier préliminaire de sécurité décrit, en ce qui concerne le domaine d'emploi prévu du système de transport routier automatisé :

Article R417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 85

A l'article R. 149, les mots : " comptable direct du Trésor " sont remplacés par les mots : " receveur des domaines ".

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 24

L'Etat, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée.

Article L2122-1-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67

L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite.

Article R3232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

Dans le domaine de la maintenance et de la gestion des évolutions des matériels sur leur cycle de vie, la direction de la maintenance aéronautique est chargée :

Article R1311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 13

Les montants mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1311-10 sont fixés par arrêté du ministre chargé du domaine.

Article 13

professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Arts de la broderie.

Article 4

Les dispositions propres à chaque domaine de compétences, faisant l'objet d'un transfert en vertu de la présente loi, prendront effet à une date qui sera fixée par décret, au plus tard un an après la date de publication de la présente loi.

Article 10

Les agents de l'Etat ou les agents agissant pour son compte ont libre accès aux dépendances du domaine mis à la disposition de la région pour procéder aux constatations mentionnées ci-dessus et prendre toutes mesures relatives à la police de la conservation

Article 2

l'emploi et de la formation professionnelle a pour missions : a) La formation professionnelle initiale et continue des inspecteurs du travail ; b) La formation professionnelle continue des fonctionnaires et agents publics assurant des fonctions dans les domaines

Article 1

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent faire appel, pour une durée de 2 ans, du 1er juillet 2018 au 30 juin 2020, les organismes énumérés ci-après : AEPACT : 59, rue Meslay, 75003 Paris, dans les domaines

Article D443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 34

Ces formations portent sur les domaines suivants : 1° Le positionnement professionnel de l'accueillant familial ; 2° L'accueil et intégration de la personne âgée ou de la personne handicapée ; 3° L'accompagnement de la personne dans les actes essentiels