LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 706-3 et 706-11 du code de procédure pénale, ensemble

a eu lieu sur le bas-côté droit de la voie de circulation du véhicule Audi ; - le véhicule Hyundai est endommagé sur son avant droit ; - le véhicule Audi est endommagé sur son avant gauche ; qu'il

du 5 juin 2012, sa garantie du fait 'des incohérences sur la carte grise, eu égard au modèle du véhicule et à sa date de première mise en circulation qui ne coïncident pas'.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause la société Butagaz ; Attendu, selon

allégués, indiquer leur nature et leurs causes, - préciser le cas échéant si à son avis les désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné, - indiquer les travaux

[D] est un professionnel : il dirige la SARL Carrosserie [D] et, depuis 2021, est inscrit en qualité de vendeur de véhicules neufs et d'occasion, et avait ainsi tout loisir d'examiner le véhicule avant

où il cause un dommage à un tiers.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 16 août 2010 et présentée par

Au soutien de sa demande, la compagnie GROUPAMA fait valoir, au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 applicables aux dommages causés par la communication de l’incendie d’un véhicule terrestre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122

Néanmoins, la seule présence d'un véhicule sur les lieux d'un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication au sens de la loi et il incombe à la victime d’établir le rôle du véhicule

et le cas échéant de mettre en cause un garagiste ou un précédent acquéreur.

[T] [H], expert mandaté par l'assureur de la société Auto Centre Selec, qui a conclu que, Le véhicule présente des dommages au niveau moteur suite à la rupture de la courroie de distribution en circulation

devait être remplacée au plus tard le 30 janvier 2019 en cas de conditions de circulation sévères et elle a cédé le 31 décembre 2018, 1 mois plus tôt ; s'agissant d'un véhicule d'occasion totalisant 132

juge, la victime d'un accident de la circulation doit uniquement prouver l'implication du véhicule et qu'il incombe au gardien du véhicule impliqué d'apporter la preuve que la victime avait la qualité

la cause de cet incendie soit interne au véhicule ou demeurée inconnue ; qu'en l'espèce, en considérant que le déclenchement inopiné d'un incendie dans le véhicule assurant le transport, ayant endommagé

Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'œuvre et l'entrepreneur chargés des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par

ce manquement sans avoir à prouver une faute distincte à son égard, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

CAUSES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A LIPINSKI SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE