De surcroît, il résulte de l'instruction qu'outre la circonstance que le dommage subi par M.

Il s'agit donc d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail,

Les parties ne s'accordent pas sur un chiffrage de ce poste de dommage ni sur la durée d'indemnisation et divergent sur le revenu mensuel.

Ces dernières ne contestent pas la responsabilité du véhicule assurée auprès la MACIF dans les faits mais discutent uniquement le montant du préjudice subi par le demandeur.

Si les requérants demandent une indemnité de 52 725, 38 euros au titre de l'achat d'un véhicule adapté en 2014 pour assurer le transport B, seul les surcoûts et frais d'adaptation des véhicules qui ont

Le 5 août 2010, deux procès-verbaux de transaction ont été transmis à EDF ASSURANCES par lesquels il était convenu que “le droit à indemnisation de l’ayant droit est fixé à 50 % des dommages subis par

transportée, à hauteur de 44'873,98'€.

Transporté aux urgences du CHU de [Localité 4], M.

La cour relève que la salariée invoque à l'appui d'une demande unique à titre de dommages et intérêts, de façon conjointe des textes et des fondements y compris l'exécution déloyale du contrat de travail

[N] auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO).

Il n'est pas sérieusement contesté par Mme [S] [P] que ce véhicule était un véhicule de service qu'elle ne pouvait utiliser que dans le cadre de son exercice professionnel.

La SARL AC Transports est une entreprise de transport, spécialisée dans le transport de meubles pour les grandes enseignes. Elle emploie 29 salariés.

Sur le doublement des intérêts au taux légal L’article L211-9 du Code des Assurances énonce : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

Selon l'article L211 ' 9 du code des assurances, «quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui

et intérêts formée au titre de l'article 266 du même Code ; + dit que l'autorité parentale sur les quatre enfants mineurs sera exercée conjointement par le père et la mère ; + fixé la résidence des

- c'est à tort que le tribunal a indemnisé Mme E à la fois des frais d'adaptation du véhicule et des frais de transport entre la maison d'accueil spécialisée et le domicile familial ; - c'est à tort

[O] entièrement responsable du préjudice direct subi par Mme [P] et des préjudices par ricochet subis par ses parents Mme [K] [P] et M.

être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint.

subis par M.

O... avait l'habitude de se rendre à destination avec le même véhicule et le 6 avril 2012, un autre véhicule lui avait été affecté, ce qui ne lui convenait pas ; qu'elle dit que Monsieur G...