qu'Henriette X... est décédée, le 4 novembre 1981, laissant pour lui succéder son époux, Gilbert Y..., et leurs deux enfants, Claudine et Georges ; que par acte notarié du 21 avril 1982, Gilbert Y... a fait donation-partage

ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur ; qu'il en résulte que les dispositions des nouveaux articles 833-1 et 1075-2 du code civil, relatifs à la révision des soultes, sont applicables aux donations-partages

sociales et en s’engageant à conserver les parts sociales par acte notarié le même jour que la donation partage.

au moyen de ses propres deniers au nom du débiteur libère valablement ce dernier à l'égard de son créancier ; Attendu que, par acte notarié du 18 décembre 1983, les époux X... ont effectué une donation-partage

ET GENEVIEVE X..., ACTUELLEMENT VEUVE BARON ; QU'AU COURS DE SON TROISIEME MARIAGE, IL A DISPOSE AVEC SA FEMME PAR ACTE CONJONCTIF DE DONATION-PARTAGE AU PROFIT DE SES QUATRE ENFANTS DONT DEUX N'ETAIENT

ONT FAIT DONATION-PARTAGE DE LEURS BIENS A LEURS TROIS ENFANTS, EN 1958; QU'UNE SOULTE DE 430333 ANCIENS FRANCS DEVAIT ETRE PAYEE, AU DECES DU SURVIVANT DES DONATEURS, PAR L'UN DES ENFANTS, MME X..

A FAIT DONATION-PARTAGE A DEUX DE SES ENFANTS DE DEUX PARCELLES DE TERRE PRISES SUR UN DOMAINE LUI APPARTENANT EN PROPRE ET DONT ELLE EST RESTEE POUR LE SURPLUS PROPRIETAIRE ; QUE CETTE PROPRIETE AVAIT

de donation-partage et ayant pour assiette une partie du fonds divisé par cet acte, soumise aux seules dispositions de l'article 684, alinéa 1, du code civil, la cour d'appel a violé les articles 682

Le 27 septembre 2016, la banque, estimant que cette donation-partage avait été réalisée en fraude de ses droits, a assigné M.

AUX MOTIFS QUE, par acte de donation-partage reçu par Maître Pierre B..., notaire à SAINT-AYGULF, en date du 24 novembre 1986, Madame Anna Rosa Y... veuve X... a fait donation à titre de partage anticipé

1980 ; que la CRAMA, ayant obtenu la condamnation de Mme veuve X..., par un arrêt non susceptible d'être exécuté en raison de l'insolvabilité de l'intéressée, cette société d'assurances a attaqué la donation-partage

Par jugement du 10 janvier 2008, la donation-partage de la nue-propriété de divers biens immobiliers consentie par M.

Christian X... était déchu de sa part dans la quotité disponible de la succession de son père, pour avoir attaqué la donation-partage du 9 mars 1961 en violation d'une clause de cet acte ; Sur le

partage de 1972 : - que Mr Philippe X... reproche au Notaire d'avoir calculé le rapport à la donation de 1972 à la valeur au jour de la donation partage pour la partie faisant différence entre les biens

Or en reprenant les mêmes actes que les parties ont déjà produits en première instance et auxquels la Cour se réfère outre un acte de donation partage du 27 décembre 1907 qui ne modifie pas les données

de la part au jour de la donation-partage à la somme de 6 819 euros et celle au jour de l'aliénation à la somme de 6 872,86 euros ; qu'alléguant qu'une sous-évaluation manifeste des parts sociales était

. actes notariés de donation-partage du 21 décembre 1999 des époux [M] [F] au bénéfice de Mmes [T] et [P] [F], . actes notariés de donation-partage du 19 décembre 2000 des époux [M] [F] au bénéfice de

L'acte de donation-partage comporte la disposition suivante :   Cependant, la donatrice déclare que M.