degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation)

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 509, 531 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du double

n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d'une part, est respecté le principe du double

que la cour adopte une juste appréciation des faits", la cour d'appel a statué par des motifs inintelligibles et, partant, violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile et le principe du double

  Par ailleurs, après avoir conclu que le double degré de juridiction tant en matière de fait que de droit figurait parmi les droits et garanties de la défense ce qui n'était pas le cas de la motivation

formé contre l'ordonnance du juge délégué refusant le placement en détention de l'intéressé ; Vu le mémoire produit ; Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation du principe général du double

    Invoquant les articles 5 § 4 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir disposé d’un double degré de juridiction pour contester la légalité de sa détention.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en statuant immédiatement sur sa demande après avoir annulé le jugement du tribunal administratif, le privant du bénéfice d'un double

Y... que, par un jugement du 22 février 1989 le tribunal administratif de Montpellier a rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître, avait trait à un litige relatif

délivrer une assignation en partage ; il reproche à cette auxiliaire de justice : ' à titre principal, l'irrégularité de fond entachant cet acte, nullité qui le prive de tout débat contradictoire et du double

lieu pour le premier juge de se déporter », portent-elles atteintes aux droits et libertés garantis, tel que le principe à valeur constitutionnelle du respect de l'impartialité par tout organe juridictionnel

, gestionnaire de fait du service public de la distribution d'eau dans ce secteur de Maurepas, de rembourser aux usagers les sommes indûment perçues par elle ; que, si en application du principe du double

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

CONTRADICTOIRE AVEC LE PRECEDENT AUX TERMES DUQUEL L'ARRET A CONSTATE QUE LADITE DECISION ETAIT DISTINCTE DE TOUT JUGEMENT AU FOND ET QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A PRIVE A TORT LE PREVENU DU DOUBLE

que le salarié pouvait présenter ses demandes devant la cour d'appel dans le cadre de la première instance, ce dont il se déduisait qu'il était privé du droit d'agir en justice, et, en tout cas, du double

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 411, 520, 551, 593 et 594 du Code de procédure pénale, du principe du double degré de juridiction