ou aurait dû verser à M. et Mme [C] de la période d'occupation en vertu du bail du 19 avril 2016 jusqu'à 30 janvier 2021, - déclarer que la société PV exploitation France est occupante sans droit ni

ce qui le concernait, l'engagement avait été contractualisé par l'avenant du 21 décembre 2000, puis a saisi la juridiction des référés prud'homale afin d'obtenir un état mentionnant l'étendue de ses droits

ce qui le concernait, l'engagement avait été contractualisé par l'avenant du 21 décembre 2000, puis a saisi la juridiction des référés prud'homale afin d'obtenir un état mentionnant l'étendue de ses droits

commun est due à compter de la cessation du bail en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit ni titre dans les lieux, postérieurement au terme du bail ; qu'en

février 2001 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

[N] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : constater le maintien dans les lieux sans droit ni titre du défendeur suite

Mme [M] [D] sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré les époux [D] occupants sans droit ni titre de sa maison d'habitation et a ordonné leur expulsion.

[X] [Z] est occupant sans droit ni titre de sorte qu'il y a lieu d'ordonner son expulsion.

droit ni titre des lieux loués sis [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6], [Localité 3], des occupants de leur et des biens, avec le concours de la force publique si besoin est, la condamnation solidaire

[Y] ne prévoyait pas l'adhésion obligatoire des ayants droit des salariés ; qu'en affirmant que le salarié bénéficiait à titre obligatoire, en qualité d'ayant droit, du contrat collectif et obligatoire

[J] [V] devenu occupant sans droit ni titre avec tous moyens de droit ; - et obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1.040,68 euros au titre des loyers impayés à parfaire d’une indemnité mensuelle

Y..., pour le compte des héritiers, un redressement de droits au titre de la valeur déclarée de biens immobiliers ; qu'après avoir répondu aux observations du contribuable, l'administration a mis en recouvrement

BONAPARTE BEAUX ARTS est irrecevable en sa demande de voir constater que Madame [X] [Q] est occupante sans droit ni titre.

exclusif par un seul employeur, il a droit, au titre de chaque trimestre d'emploi, à une ressource minimale forfaitaire, que, selon renvoi du même texte, l'expression "à temps plein" a pour objet "non

Il est suffisamment établi dans ces conditions que le logement est bien occupé sans droit ni titre.

Il ajoute qu'il est demandeur d'emploi et perçoit à ce titre des allocations d'aide au retour à l'emploi d'un montant approximatif de 600 euros.

Adhoc [Localité 1] (la société d'exploitation), chargée de l'exploitation du port, au titre d'une « redevance marina ». 2.

: 09 avril 2026 Vu le recours formé le 09 décembre 2025 par Madame [Y] [K] en contestation du refus de prise en charge par la CPAM de la Drôme d’une pathologie du 19 juillet 2024 (canal carpien droit

[Y] et Mme [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz aux fins de dire qu'ils sont occupants sans droit ni titre de l'immeuble, les condamner à évacuer les lieux

principal l'acquisition de la clause résolutoire du bail et prononcer la résiliation de plein droit ;à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement par Monsieur et Madame