Z..., notaire, ainsi que leurs contestations relatives aux droits de mutation ; Attendu qu'il ne peut être renoncé aux dispositions de l'article 837 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 123 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, par lequel a été créé un fonds national de péréquation des droits

l'administration fiscale a indiqué maintenir en totalité les rectifications proposées le 20 mai 2015, et annuler et remplacer par cette réponse celle du 16 septembre 2015, confirmant la taxation des droits

, usufruitière légale du quart de la succession en sa qualité de conjoint survivant ; qu'en l'absence de souscription d'une déclaration de succession, Mme Y... s'est vue notifier un redressement de droits

litigieuse portant sur la nue-propriété d'un immeuble, l'assiette des droits de mutation à titre gratuit exigibles doit être fixée en fonction du barème de l'article 762-1 du Code général des impôts,

DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE... 1369BIS" ; QU'AUX TERMES DE CE DERNIER ARTICLE, "LE DROIT

A ACQUIS UN TERRAIN A BATIR ; QU'IL A BENEFICIE DE L'EXONERATION DE DROIT DE MUTATION PREVUE A L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS MOYENNANT L'ENGAGEMENT D'EDIFIER UN IMMEUBLE DANS UN DELAI DE QUATRE

fixe des actes innommés, aucun texte ne prévoit que la perception de ce droit rend impossible celle ultérieure des droits de mutation à titre gratuit avant le décès du donataire, de sorte que le fait

fixe des actes innommés, aucun texte ne prévoit que la perception de ce droit rend impossible celle ultérieure des droits de mutation à titre gratuit avant le décès du donataire, de sorte que le fait

Bernard X... a reçu, dans la succession de son épouse, des droits d'usufruit sur l'appartement dans lequel il logeait ; que l'Administration lui a notifié un redressement de droits de mutation estimant

U... et son époux ont entendu abusé desdites dispositions ; qu'en effet que pour que le droit de mutation à titre gratuit soit exigible, il faut que la convention s'analyse en une libéralité.

Aucun droit de mutation n'était versé.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M. et Mme B et C A demandent au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 652 809 euros au titre des droits

représentés par Me Conseil, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 février 2022 du directeur des finances publiques de la Martinique rejetant leur demande de paiement fractionné des droits

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 750 ter du Code général des Impôts ; Attendu que les droits

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et ordonné le dégrèvement des droits de mutation à titre gratuit mis à la charge de Madame Henriette Z....

soumises à un droit d'enregistrement de 13,80 % ..." ; qu'aux termes de l'article 721 du même code, issu de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 : "Le droit de mutation à titre onéreux prévu par l'article

soumises à un droit d'enregistrement de 13,80 % ..." ; qu'aux termes de l'article 721 du même code, issu de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 : "Le droit de mutation à titre onéreux prévu par l'article