inférieure au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail effectif pendant la période considérée ; que pour l'application

décembre 2005 devenue définitive doit, en tout état de cause, être écartée ; Sur la légalité de la circulaire du 19 janvier 2006 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 25 août 2000 : « La durée

D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code général de la fonction publique : " La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans

Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat précisant notamment les mesures

par chèque emploi service universel pendant huit années et n'avait pas contesté le montant des salaires qui lui avaient versés, le conseil de prud'hommes, auquel il appartenait de se prononcer sur la durée

rémunération étant, sous réserve de l'observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, calculée à raison tout à la fois du salaire gagné pendant la période précédant le congé et de la durée

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié

sur l'aménagement du temps de travail du 26 mars 1999 , par lequel l'employeur a organisé le passage à 35 heures hebdomadaires en ramenant la durée de travail effectif à 36,5 heures après avoir déduit

sur l'aménagement du temps de travail du 26 mars 1999 , par lequel l'employeur a organisé le passage à 35 heures hebdomadaires en ramenant la durée de travail effectif à 36,5 heures après avoir déduit

sur l'aménagement du temps de travail du 26 mars 1999 , par lequel l'employeur a organisé le passage à 35 heures hebdomadaires en ramenant la durée de travail effectif à 36,5 heures après avoir déduit

sur l'aménagement du temps de travail du 26 mars 1999 , par lequel l'employeur a organisé le passage à 35 heures hebdomadaires en ramenant la durée de travail effectif à 36,5 heures après avoir déduit

sur l'aménagement du temps de travail du 26 mars 1999 , par lequel l'employeur a organisé le passage à 35 heures hebdomadaires en ramenant la durée de travail effectif à 36,5 heures après avoir déduit

cadre sur l'aménagement du temps de travail du 26 mars 1999 , par lequel l'employeur a organisé le passage à 35 heures hebdomadaires en ramenant la durée de travail effectif à 36,5 heures après avoir

sur l'aménagement du temps de travail du 26 mars 1999 , par lequel l'employeur a organisé le passage à 35 heures hebdomadaires en ramenant la durée de travail effectif à 36,5 heures après avoir déduit

additionnel et de lui payer les heures effectuées au titre du temps de travail additionnel entre 2014 et 2018, d'autre part, d'enjoindre au CHU de régulariser son contrat de travail et de payer les heures

additionnel et de lui payer les heures effectuées au titre du temps de travail additionnel entre 2014 et 2018, d'autre part, d'enjoindre au CHU de régulariser son contrat de travail et de payer les heures

du travail dans les entreprises de transport sanitaire prévoient que la durée du travail effectif des salariés à temps plein est décomptée d'une manière spécifique dans le secteur des ambulances et précisent

pour nécessité absolue de service, étaient astreints, au-delà des 1 677 heures par an fixées par l'arrêté du 25 avril 1995 ; que cette circulaire n'a eu ni pour objet, ni pour effet, d'augmenter la durée