annuler l’arrêté en date du 29 septembre 2025, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prolongé de douze mois l’interdiction de retour de vingt-quatre mois en date du 13 mai 2024, la portant à une durée

Par l'arrêté susvisé du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prolongé l’interdiction de retour précitée de 12 mois portant cette mesure à une durée totale de 24 mois. M.

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée par périodes maximales de douze heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, dans la limite d'une durée totale de

annuler la décision du 6 octobre 2025 par laquelle la préfète de l’Ain a prolongé d’une année l’interdiction de retour sur le territoire, prononcée à son encontre le 12 septembre 2024, la portant à une durée

les absences résultant d'accident ou de maladie et justifiées par le salarié dans les 3 jours ne constituent pas, sauf en cas de force majeure, un motif de rupture du contrat de travail pendant une durée

s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en jugeant

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée par périodes maximales de douze heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, dans la limite d'une durée totale de

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures

21 V de la loi du 14 juin 2013, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquaient aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription

Par conséquent, le délai de prescription décennale a commencé à courir en novembre 2013 puis a été réduit à 5 ans à compter de novembre 2018 sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures

totale de onze mois, et des périodes de stages, d'une durée totale de treize mois.

Selon ce texte, les parties ne peuvent pas conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux à l'expiration d'une durée totale de trois ans que ne peuvent excéder

X... pour la durée totale de son ancienneté l'indemnité légale de licenciement qui constituait le minimum auquel il avait droit et dont le montant était nécessairement inclus dans la demande d'indemnité

les énonciations de l'arrêt (Dijon, 28 novembre 1996), que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé le remboursement de frais de séjour au tarif " soins particulièrement coûteux " pendant la durée

court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du

’article L. 114-7 du code de la fonction publique la désignant, la note du 19 juin 2023 sur laquelle se fonde la décision attaquée ne pouvait lui imposer de participer à un mouvement de grève sur la durée

’article L. 114-7 du code de la fonction publique la désignant, la note du 19 juin 2023 sur laquelle se fonde la décision attaquée ne pouvait lui imposer de participer à un mouvement de grève sur la durée