Codes de loi français

Indien ", correspondant aux littoraux et aux eaux sous souveraineté ou juridiction françaises bordant La Réunion, Mayotte et les Terres australes et antarctiques françaises ; 3° Le bassin " Guyane ", correspondant aux littoraux et aux eaux sous souveraineté

Article R212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 47

Pour les eaux maritimes comprises entre 1 mille nautique au-delà de la ligne de base et la limite des eaux territoriales, l'état de l'eau est défini par la seule appréciation de son état chimique.

Article D1332-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 20

La liste des eaux de baignade, telle que résultant de la procédure de recensement prévue à l'article D. 1332-16 ainsi que toute modification de cette liste par rapport à l'année précédente, accompagnée de sa motivation, les informations mentionnées à

Article 4

Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du troisième grade, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs en chef de la santé publique

Article R431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 92

Code de l'énergie

transport de gaz relevant de la mission de service public définie à l'article L. 121-32 ont pour objet principal l'alimentation : 1° Des canalisations de distribution publique de gaz ; 2° D'autres canalisations de transport de gaz ; 3° De stockages souterrains

Article L421-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 81

Code de l'énergie

La direction générale ou le directoire de l'opérateur d'une infrastructure de stockage souterrain de gaz naturel mentionnée à l'article L. 421-3-1 établit un programme annuel d'investissements qu'il soumet pour approbation à la Commission de régulation

Article R181-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'exploitation souterraine d'une carrière de gypse située en tout ou partie dans le périmètre d'une forêt de protection classée en application de l'article L. 141-1 du code forestier

Article R1322-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 35

La demande d'autorisation préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 1322-4 pour pratiquer un sondage ou un travail souterrain dans le périmètre de protection et la demande d'occupation d'un terrain prévue à l'article L. 1322-10 sont adressées

Article 2

. - eau chaude sanitaire, eau issue du réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ayant subi un traitement thermique et utilisée pour des usages domestiques ; - prélèvement d'eau, les prélèvements d'eau pour la recherche et le dénombrement

Article 218-2.04

Gestion des sédiments par les navires Règle B-5 1 Tous les navires doivent éliminer et évacuer les sédiments des espaces destinés aux eaux de ballast conformément aux dispositions du plan de gestion des eaux de ballast du navire. 2 Tous les navires conçus

Article R1322-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Selon leurs usages, avant toute utilisation, les eaux impropres à la consommation humaine font l'objet d'un traitement proportionné et adapté permettant de garantir leur conformité aux critères définis par l'arrêté mentionné au premier alinéa.

Article 3

comme suit : COMPOSITION DES INSTANCES DE CONCERTATION Grades représentés NOMBRE DE REPRESENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Ingénieur général des ponts, des eaux

Article R1321-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

La composition d'une eau faisant l'objet d'une description chiffrée figurant tant sur les emballages ou étiquettes que dans la publicité ne doit pas être différente de celle présentée par l'eau à laquelle se rapporte ladite mention.

Article Annexe I

Absence de pollution des eaux de surfaces par les nitrates ou par les phosphates Seuls les points d'eaux de surface sont concernés (cours d'eau, rivière, étang…). 4.

Article Annexe

Modèle de registre des eaux de ballast Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique

Article 3

Les limites de qualité des eaux douces superficielles utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux de source conditionnées, fixées pour l'application des dispositions prévues aux articles R. 1321-38 à R

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 1er juin 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages ayant justifié la désignation du site Natura 2000 Souterrains de Montlibert

Article D1112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 27

Code des transports

transports ferroviaires et pour les services de transport empruntant les lignes du réseau express régional d'Ile-de-France, un point d'arrêt existant ou une gare existante est prioritaire au sens de l'article L. 1112-1, s'il n'appartient pas aux réseaux souterrains

Article R436-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 61