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10 242 résultats pour « echange fictif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372638cd58014677423e0a

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

alors qu'en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e0b

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

alors qu'en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742770e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

de mars dans le délai du terme ; qu'il en était de même concernant l'échéance du prêt consenti par la SDR Centrest, pour laquelle la SNC Balrouen avait reçu une mise en demeure de payer la somme de 132

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120975

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Ce même jour, la SNC Calixis Finance a conclu un contrat d'échange de taux d'intérêt avec la SA Ixis CIB, lui permettant de recevoir semestriellement des intérêts au taux fixe de 2,70 % en échange du paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01909

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

demandes ; AUX MOTIFS QUE des pièces versées aux débats il est constant que Mme X... recherchait un couple de gardiens pour une propriété sise au Rayol Canadel dans le Var, le logement étant fourni en échange

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470278.20230118

Admin. suprême

18 janvier 2023

18 janvier 2023

national d'identification des carnivores domestiques ; 2°) d'ordonner au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire la communication, d'une part, des documents et échanges relatifs à

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

6a19608fcdc6046d475943db

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Nous avons remis la cause au 7 novembre 2025, date à laquelle nous avons établi un calendrier d'échange des conclusions, puis au 20 février 2026, et enfin au 8 avril 2026 en cabinet pour plaider devant

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442946.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

642bbfcfd49e0104f58f00f8

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Aussi, nous vous transmettons les fichiers afin de les vérifier'.

Source officielle
CA

14e chambre

651fa5cac601f08318991a08

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

, sur une période comprise entre le 1er septembre 2022 et le 23 novembre 2022, * les correspondances et échanges de mails internes à la société Engie, comportant les mots [T] et/ou [Z], sur la période

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00080

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[B] avait vendu ses parts dans la SA Adige participations autrement que fictivement, dans le but de protéger son patrimoine en l'opacifiant, il devrait pouvoir justifier de l'encaissement du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01639

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

en Chine" ;- page 51 incluse qui commence par "Eléments autres susceptibles d'être utiles à la manifestation de la vérité" à la page 86 incluse qui se termine par "date de dernière modification du fichier

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205889_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

S'agissant des factures fictives : 9. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00606

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

fondé sur la présentation confuse et erronée des faits de la cause par l'administration, agissant elle-même sur la dénonciation d'un informateur anonyme invoquant l'existence d'une "cascade de sociétés écrans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00607

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

sur la présentation confuse et erronée des faits de la cause par l'administration, agissant elle-même sur la dénonciation d'un informateur anonyme invoquant l'existence d'une " cascade de sociétés écrans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00608

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

sur la présentation confuse et erronée des faits de la cause par l'administration, agissant elle-même sur la dénonciation d'un informateur anonyme invoquant l'existence d'une " cascade de sociétés écrans

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00827_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

B, en s'appuyant notamment sur diverses échanges de courriels entre les intéressés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02230

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

débouter en conséquence de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il revient à celui qui en conteste l'existence ou invoque son caractère fictif

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7409

Admin. suprême

19 février 2013

19 février 2013

Le service fourni par TPB permettait aux utilisateurs de se contacter pour échanger des fichiers numériques sans passer par le serveur de TPB.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10019

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Il est produit un échange de mails entre le gérant et M.

Source officielle

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