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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372638cd58014677423e0a
8 octobre 2003
alors qu'en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées
61372638cd58014677423e0b
613726a8cd5801467742770e
14 décembre 2005
de mars dans le délai du terme ; qu'il en était de même concernant l'échéance du prêt consenti par la SDR Centrest, pour laquelle la SNC Balrouen avait reçu une mise en demeure de payer la somme de 132
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120975
20 septembre 2019
Ce même jour, la SNC Calixis Finance a conclu un contrat d'échange de taux d'intérêt avec la SA Ixis CIB, lui permettant de recevoir semestriellement des intérêts au taux fixe de 2,70 % en échange du paiement
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01909
25 novembre 2015
demandes ; AUX MOTIFS QUE des pièces versées aux débats il est constant que Mme X... recherchait un couple de gardiens pour une propriété sise au Rayol Canadel dans le Var, le logement étant fourni en échange
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470278.20230118
18 janvier 2023
national d'identification des carnivores domestiques ; 2°) d'ordonner au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire la communication, d'une part, des documents et échanges relatifs à
Référé prononcé mercredi
6a19608fcdc6046d475943db
27 mai 2026
Nous avons remis la cause au 7 novembre 2025, date à laquelle nous avons établi un calendrier d'échange des conclusions, puis au 20 février 2026, et enfin au 8 avril 2026 en cabinet pour plaider devant
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442946.20220419
19 avril 2022
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif
Ch.secu-fiva-cdas
642bbfcfd49e0104f58f00f8
3 avril 2023
Aussi, nous vous transmettons les fichiers afin de les vérifier'.
14e chambre
651fa5cac601f08318991a08
5 octobre 2023
, sur une période comprise entre le 1er septembre 2022 et le 23 novembre 2022, * les correspondances et échanges de mails internes à la société Engie, comportant les mots [T] et/ou [Z], sur la période
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00080
22 février 2017
[B] avait vendu ses parts dans la SA Adige participations autrement que fictivement, dans le but de protéger son patrimoine en l'opacifiant, il devrait pouvoir justifier de l'encaissement du
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01639
16 décembre 2025
en Chine" ;- page 51 incluse qui commence par "Eléments autres susceptibles d'être utiles à la manifestation de la vérité" à la page 86 incluse qui se termine par "date de dernière modification du fichier
6ème chambre
DTA_2205889_20240213
13 février 2024
S'agissant des factures fictives : 9. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00606
1 juin 2010
fondé sur la présentation confuse et erronée des faits de la cause par l'administration, agissant elle-même sur la dénonciation d'un informateur anonyme invoquant l'existence d'une "cascade de sociétés écrans
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00607
sur la présentation confuse et erronée des faits de la cause par l'administration, agissant elle-même sur la dénonciation d'un informateur anonyme invoquant l'existence d'une " cascade de sociétés écrans
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00608
5ème Chambre
DCA_20PA00827_20220401
1 avril 2022
B, en s'appuyant notamment sur diverses échanges de courriels entre les intéressés.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02230
11 décembre 2013
débouter en conséquence de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il revient à celui qui en conteste l'existence ou invoque son caractère fictif
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7409
19 février 2013
Le service fourni par TPB permettait aux utilisateurs de se contacter pour échanger des fichiers numériques sans passer par le serveur de TPB.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10019
5 janvier 2022
Il est produit un échange de mails entre le gérant et M.
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