courante au seul motif que ces documents émanaient d'elle, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1315 et 1341 du code civil ; 3°/ que le juge doit rechercher si, pris dans leur ensemble, les éléments

présomption d'innocence dont bénéficient les prévenus s'étend aux circonstances aggravantes des infractions, et qu'il est interdit au juge, dans le cas d'association de malfaiteurs, de présumer, à défaut d'éléments

conjugal bien au-delà du délai imparti par le juge conciliateur dans son ordonnance de non-conciliation du 12 juillet 2013 ; qu'il convient de rappeler que la cessation de vie commune s'entend en son élément

QUE « l'évidence posée par la salariée au titre des années 2006 et 2007 n'apparaît pas aussi manifeste à la Cour laquelle ne peut se contenter d'un postulat, fut-il affirmé avec force, mais qu'aucun élément

prohibée par l'article L. 411-74 du Code rural et de les avoir, en conséquence, condamnés à rembourser à Mme X... la somme de 344 150 francs, alors, selon le moyen, " qu'il appartient à l'acquéreur des éléments

Louis X... manifestait son intention de fausser l'égalité du partage, ce qui caractérisait à la fois l'élément matériel de l'acte de recel et l'intention frauduleuse, la cour d'appel, sans qu'il fût nécessaire

procès-verbaux de délibération saisis par les enquêteurs pour la période du mois de septembre 1994 au mois de mai 1995 révèle qu'une date d'affichage était mentionnée systématiquement sur ces procès-verbaux ; l'élément

Sur l'élément matériel de l'infraction, les juges relèvent que la société SOBEFI étant demeurée dans le capital social de la SCCV Les Glorieuses malgré une tentative d'éviction, était cliente de la société

d'une part, facilité les actes de violences et contribué à la réalisation de l'infraction et, d'autre part, adhéré à l'intention délictueuse du groupe en fortifiant moralement les agresseurs ; que les éléments

l'espèce faucon crécerellette avaient perduré malgré la mise en place du système « DT-BIRD », de sorte qu'en l'absence de toute dérogation sollicitée et obtenue par les sociétés exploitantes, tant l'élément

s'était abstenue de le faire d'elle-même ; "qu'elle a agi de manière délibérée ; "qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré sur le principe de la culpabilité; "alors que, d'une part, l'élément

indéterminé de personnes et avaient attiré ainsi publiquement l'attention sur une occasion de débauche ; que le délit prévu par l'article 284, alinéa 2, du Code pénal était bien constitué au plan de ses éléments

l'entente était acquise "étaient indifférentes à l'appréciation de la réconciliation intervenue plusieurs années auparavant" ; qu'en l'état de ces énonciations souveraines caractérisant à la fois les éléments

violation de la loi ; "en ce qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles imposaient et cela tant en ce qui concerne l'élément

un crédit de TVA de 102.045 francs pour l'année considérée ne pouvait entrer en ligne de compte, dans la mesure où le prévenu avait omis de faire la déclaration de TVA dans les délais requis ; que l'élément

constitutifs de l'infraction ; que l'élément matériel du délit de violences volontaires consiste en un acte positif ayant entraîné une atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui ; que faute

statuant ainsi sans constater que le prévenu avait demandé ou incité les salariés débauchés à commettre le vol des fichiers clients de leur ancien employeur, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'élément

mois ; qu'enfin, le quitus donné annuellement par le conseil d'administration de l'association ne constitue pas un obstacle à la constatation ultérieure de détournements ; " alors, d'une part, que l'élément

surplus, toute décision doit être motivée ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à considéré implicitement mais nécessairement qu'il existe un doute sur le plan de l'élément

de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments matériels de nature à étayer sa demande par