-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de l'intéressée n'était justifié ni par une faute grave ni même par une cause réelle et sérieuse, au motif que celle-ci

A... et Z... et à Mme Y..., ès qualités, de ce qu'ils entendent reprendre au nom du redressement judiciaire de la BCCI l'instance introduite par celle-ci ; Joint les pourvois n° 89-19.651 et 89-19.925

Le X... et la société Gardy ont convenu des conditions dans lesquelles les actions représentant les 30 % restant du capital de la société SI pourraient être cédées ultérieurement ; qu'on été conclues une

. et l'association UFC Que-Choisir ; que, par jugement du 20 octobre 2003, le tribunal a estimé que le texte litigieux ne relevait pas des dispositions applicables à la concurrence déloyale mais de celles

CI Commission, de substituer sa propre appréciation du caractère nécessaire des vérifications ordonnées à celle de la Commission et de remettre en cause les évaluations de fait et de droit effectuées par

Y..., aujourd'hui âgée de 15 ans, a été entendue à l'audience, à la demande de l'avocat des prévenus et en leur présence ; que, mise en garde sur la portée de ses déclarations, elle a, avec une émotion

bande organisée ; "aux motifs que, lors de l'exécution d'une commission rogatoire internationale, les gendarmes de la brigade des recherches de Bonneville ont mis à jour des faits d'escroquerie par émission

centaines de francs près", le solde du compte trois jours auparavant; que ces éléments étaient de nature à exonérer la responsabilité pénale du docteur X..., ou, tout au moins, à faire peser sur celle-ci

contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2003, qui, après condamnation de Philippe X... pour abus de confiance aggravé, fausses attestations et émission

Y... et leur vente par celle-ci, alors, selon le moyen, que la présomption de fraude paulienne résultant de la simple connaissance qu'a le débiteur du préjudice que cause au créancier l'acte attaqué, peut

d'une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise, destinée à lui permettre de formuler ainsi des indications sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans celle-ci

... occupait mais une fonction de directeur adjoint « épaulé par deux chefs de service » et que l'association avait adressé une promesse d'embauche à Mme G... le 21 juin 2012, date bien antérieure à celle

Z... pour accueillir celle-ci, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a relevé d'office le moyen selon lequel le courtier exécutait en réalité un mandat d'intérêt commun avec la compagnie d'assurances

contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a examiné la réaction de Mme X... en considération des propos tenus par le juge aux affaires familiales et a pris en compte à la décharge de l'avocate l'émotion

Y... s'est constitué partie civile contre tout auteur ou complice des faits d'injures commis le mercredi 29 novembre 2006 à l'occasion d'une émission radiophonique diffusée sur la station Europe 1 intitulée

pourvoi, que les intérêts moratoires d'une créance ne peuvent courir qu'à compter de la mise en demeure de payer ; qu'en fixant le point de départ de ces intérêts à la date d'échéance des effets et de celle

comme l'affirme son avocat dans sa note du 30 août 1995, le passif global est très inférieur aux deux millions de francs initialement retenus, les faits de recel et d'escroqueries demeurent quant à l'émission

X... faisait valoir que le bordereau avait été falsifié et surchargé, le montant de la transaction étant modifié, de même que le numéro d'autorisation et enfin la date d'émission, toutes anomalies qui