et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ; qu'à cette fin, la prise en charge par

à 80% : de donner un avis sur la durée d'attribution de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé. - si le taux est inférieur à 80% : de dire si le handicap de l'enfant entraîne un taux d'incapacité

de l'Ardèche a rejeté sa demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément, de matériel pédagogique adapté et d'accompagnement des élèves en situation de handicap.

de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément et de prestation de compensation du handicap, au profit de sa fille A..., ainsi que les décisions du même jour par lesquelles le président du conseil départemental

(CDAPH) de l'Allier leur a attribué le complément 3 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) au lieu du complément 4, pour leur fils A B ; 2°) d'annuler la décision du 13 décembre 2023

handicapé doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur la composition de la famille dans laquelle vit cet enfant handicapé ; que, par suite, l'article R. 541-2 du code de la sécurité

[S] [T] née le 3 décembre 2007 rejetant leur demande du 30 mars 2023 portant sur l’attribution l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

 : qu'un complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite

-D... a demandé à la commune de Gennevilliers, par courrier du 22 août 2013, que l'allocation aux parents d'enfants handicapés lui soit désormais versée, plutôt qu'à son ancien conjoint qui avait continué

de l’Enfant Handicapé au motif que le taux d’incapacité de leur fils était désormais inférieur à 50%.

MOTIVATION 1. - L'article L541-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé

MOTIVATION 1. - L'article L541-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé

MOTIVATION 1. - L'article L541-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé

rejeté l'orientation de sa fille en établissement spécialisé, refusé de lui accorder la prestation de compensation du handicap et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

d'éducation pour enfant handicapé (l'AEEH) et de ses compléments.

d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour leur enfant D...

A... soumet au tribunal un litige relatif à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour son enfant handicapé. Vu : - les autres pièces du dossier.

de la Haute-Saône a rejeté sa demande portant sur une allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément au motif que le taux d'incapacité de son enfant est inférieur à 50 %.

la combinaison des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire spécialement désigné de connaître des recours relatifs à l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant

(CDAPH) a refusé de lui attribuer un complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), pour son fils C.