CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

822 résultats pour « engagement irrévocable et sans équivoque »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ventes

68e558fd0e2901d10fa367f3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

définitive et irrévocable du tribunal judiciaire de Marseille " sur l'assignation en responsabilité" par la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01687

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

irrévocable à cette convention ; qu'en l'espèce, cette information devait donc porter, notamment, sur les conséquences financières de l'adhésion de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61635150a2ead9ed860b6f4a

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

Pour ce salon, la direction s'était en outre engagée, comme d'usage, à rémunérer les heures supplémentaires des jours de week end travaillés, à savoir les samedis et les dimanches.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100194

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Le 29 juillet 2022, la société a adressé au bâtonnier d'[Localité 1], une réclamation tendant à voir engager des poursuites disciplinaires à l' encontre de M. [S].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01329

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

de Mme P... , de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société WMF France Consumer Goods, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme P... a été engagée

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f40e2901d10fa3661a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

définitive et irrévocable du tribunal judiciaire de Marseille "sur l'assignation en responsabilité" par la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6363689337e31b7f74444ad7

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Elle affirme que Mme [T], gérante, est à l'origine de la rupture des mandats dès lors qu'elle a fait état, sans équivoque, de son refus de poursuivre les relations contractuelles alors que pour sa part

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110755

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

leur incombe, que la demanderesse (ni même son frère), en l'état de conseils juridiques contradictoires, « savaient effectivement » que le testament était inapplicable ou nul et qu'ils ont souhaité s'engager

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65b20ea0c4cf860008dff568

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le présent engagement deviendra automatiquement caduc à la date du complet remboursement de la Créance Sabimex par la Société (...) » 33.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dc2cdc6046d47099dce

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La société [L] Plomberie s'est engagée à régler quarante-huit échéances mensuelles de 240 euros toutes taxes comprises et 1.188 euros toutes taxes comprises au titre des frais d'engagement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603590134f8a04b4e40c80a1

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

engagée à payer à Commisimpex les billets à ordre afférents aux différents marchés demeurés impayés et qu'elle 'renonce définitivement et irrévocablement à invoquer dans le cadre d'un litige en relation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500181_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il fait valoir que : - la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie dès lors que la mobilisation et les moyens engagés par ses services et par les candidats sont déjà très importants puisque six

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdae17266ceb67485cb9b3f

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

L'attestation précisait que ce règlement mettait 'un terme irrévocable et définitif' à la relation contractuelle avec les AGF au titre du contrat pré-cité.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

642fb57ecece1704f5747396

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En outre, la transaction, en ce qu'elle produit un effet erga omnes, est opposable aux tiers, la renonciation contenue présentant un caractère suffisamment général et ayant été consentie sans équivoque

Source officielle
CA

Chambre 3-1

642fb584cece1704f574739a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En outre, la transaction, en ce qu'elle produit un effet erga omnes, est opposable aux tiers, la renonciation contenue présentant un caractère suffisamment général et ayant été consentie sans équivoque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01319

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur clair et non équivoque, et sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01318

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur clair et non équivoque, et sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02618

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Y..., engagé le 24 mars 1999 par l'Association interprofessionnelle de santé au travail (AIST 83) en qualité de comptable, exerçait les fonctions d'adjoint de direction chargé de l'organisation interne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00717

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Il en déduit que la seule conséquence de cet arrêt est de suspendre la possibilité pour le créancier d'engager les poursuites, laquelle peut être recouvrée, à l'issue de la procédure collective, dans les

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb6d4bf7dfb74b95034392

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

[E] [M] et son épouse née Mme [E] [B] [X] ont engagé une action en responsabilité à l'égard de la SCP notariale dénommée « [V] [R] [H] » (aujourd'hui la SCP [A] - [P] - [R] - [N]) en invoquant les faits

Source officielle

Page 20 sur 42

← PrécédentSuivant →