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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ventes
68e558fd0e2901d10fa367f3
7 octobre 2025
définitive et irrévocable du tribunal judiciaire de Marseille " sur l'assignation en responsabilité" par la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01687
15 octobre 2013
irrévocable à cette convention ; qu'en l'espèce, cette information devait donc porter, notamment, sur les conséquences financières de l'adhésion de M.
Pôle 6 - Chambre 8
61635150a2ead9ed860b6f4a
5 mai 2011
Pour ce salon, la direction s'était en outre engagée, comme d'usage, à rémunérer les heures supplémentaires des jours de week end travaillés, à savoir les samedis et les dimanches.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100194
18 mars 2026
Le 29 juillet 2022, la société a adressé au bâtonnier d'[Localité 1], une réclamation tendant à voir engager des poursuites disciplinaires à l' encontre de M. [S].
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01329
2 octobre 2019
de Mme P... , de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société WMF France Consumer Goods, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme P... a été engagée
68e558f40e2901d10fa3661a
définitive et irrévocable du tribunal judiciaire de Marseille "sur l'assignation en responsabilité" par la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT.
Chambre Commerciale
6363689337e31b7f74444ad7
2 novembre 2022
Elle affirme que Mme [T], gérante, est à l'origine de la rupture des mandats dès lors qu'elle a fait état, sans équivoque, de son refus de poursuivre les relations contractuelles alors que pour sa part
ECLI:FR:CCASS:2018:C110755
5 décembre 2018
leur incombe, que la demanderesse (ni même son frère), en l'état de conseils juridiques contradictoires, « savaient effectivement » que le testament était inapplicable ou nul et qu'ils ont souhaité s'engager
Pôle 5 - Chambre 16
65b20ea0c4cf860008dff568
23 janvier 2024
Le présent engagement deviendra automatiquement caduc à la date du complet remboursement de la Créance Sabimex par la Société (...) » 33.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a210dc2cdc6046d47099dce
3 juin 2026
La société [L] Plomberie s'est engagée à régler quarante-huit échéances mensuelles de 240 euros toutes taxes comprises et 1.188 euros toutes taxes comprises au titre des frais d'engagement.
Pôle 4 - Chambre 8
603590134f8a04b4e40c80a1
31 mars 2016
engagée à payer à Commisimpex les billets à ordre afférents aux différents marchés demeurés impayés et qu'elle 'renonce définitivement et irrévocablement à invoquer dans le cadre d'un litige en relation
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500181_20250117
17 janvier 2025
Il fait valoir que : - la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie dès lors que la mobilisation et les moyens engagés par ses services et par les candidats sont déjà très importants puisque six
Pôle 2 - Chambre 5
5fdae17266ceb67485cb9b3f
14 mai 2019
L'attestation précisait que ce règlement mettait 'un terme irrévocable et définitif' à la relation contractuelle avec les AGF au titre du contrat pré-cité.
Chambre 3-1
642fb57ecece1704f5747396
6 avril 2023
En outre, la transaction, en ce qu'elle produit un effet erga omnes, est opposable aux tiers, la renonciation contenue présentant un caractère suffisamment général et ayant été consentie sans équivoque
642fb584cece1704f574739a
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01319
7 décembre 2022
En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur clair et non équivoque, et sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée,
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01318
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02618
14 décembre 2017
Y..., engagé le 24 mars 1999 par l'Association interprofessionnelle de santé au travail (AIST 83) en qualité de comptable, exerçait les fonctions d'adjoint de direction chargé de l'organisation interne
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00717
20 octobre 2021
Il en déduit que la seule conséquence de cet arrêt est de suspendre la possibilité pour le créancier d'engager les poursuites, laquelle peut être recouvrée, à l'issue de la procédure collective, dans les
1ère Chambre
5fdb6d4bf7dfb74b95034392
12 mars 2019
[E] [M] et son épouse née Mme [E] [B] [X] ont engagé une action en responsabilité à l'égard de la SCP notariale dénommée « [V] [R] [H] » (aujourd'hui la SCP [A] - [P] - [R] - [N]) en invoquant les faits
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