août 2011 soutient que : - l'accord cadre relatif aux formats de jeux pour le groupe TF1 en date du 25 février 2009 est nul car il comporte une clause de renouvellement lui conférant un caractère perpétuel

En conséquence, elles ne peuvent être regardées comme attachées au fonds à perpétuelle demeure. Il en résulte que les cuves en litige doivent être qualifiées de meubles.

X..., engagé en août 1980 par la société Legrand en qualité d'ouvrier d'entretien, a été licencié le 12 décembre 1994 ; qu'estimant cette mesure sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction

Ils affirment que leurs engagements de caution étaient disproportionnés au regard de leurs revenus, de leur patrimoine et de leurs engagements antérieurs et font valoir qu'aucune fiche de renseignements

Emile, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 27 juin 2006, qui, pour assassinats, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en fixant à dix-huit ans la durée de la période

, distincte de droit d’accès légal prévu au II de l’article L 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation, et s’engage à ce que les clauses afférentes soient retirées de l’acte authentique qui

Ils ont ajouté que : - la commune s'était engagée à remettre les parcelles, sans que la réalisation d'un lotissement fût une condition de l'engagement, au surplus non limitée dans le temps ; - leur auteur

réunis sur la personne de Roland X... et a condamné ce dernier à verser aux 8 salariés parties civiles des dommages-intérêts correspondant aux pertes de salaires subies par eux à compter de leur engagement

emprunteurs étaient demandeurs à l'instance, en a déduit, à bon droit, que le délai de prescription quinquennale était écoulé et que les époux Y... ne pouvaient bénéficier de l'exception de nullité perpétuelle

emprunteurs étaient demandeurs à l'instance, en a déduit, à bon droit, que le délai de prescription quinquennale était écoulé et que les époux X... ne pouvaient bénéficier de l'exception de nullité perpétuelle

emprunteurs étaient demandeurs à l'instance, en a déduit, à bon droit, que le délai de prescription quinquennale était écoulé et que les époux X... ne pouvaient bénéficier de l'exception de nullité perpétuelle

les époux Y..., qui sollicitaient l'exécution du bail du 1er octobre 1970 pour tenter de faire juger que la maison d'habitation en litige constituait un accessoire de ce bail, revêtait un caractère perpétuel

Olivier X... avait engagé sa responsabilité en raison des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions de gérant ; Sur la recevabilité du pourvoi n° X 12-16.329, relevée d'office, après avertissement

exprès de son épouse un bail rural sur ces parcelles en application de l'article 1432 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme X... n'était pas engagée

contrat conclu entre un praticien et la société exploitant une clinique précisait qu'il était conclu "pour la durée de la société", soit, à défaut de précision, pour 99 ans, a pu considérer que l'engagement

Izzo fut condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour la séquestration, le viol et des actes de barbarie perpétrés sur deux femmes, et l’assassinat de l’une d’elles.

reconventionnelles ; AUX MOTIFS d'une part QUE le 26 février 2007, la société Cegedim a contracté, auprès de la société Arrow Capital Solutions, un contrat de location afin de financer 11 licences perpétuelles

perpétuité sans isolement diurne. 2.