AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L

X..., ce dernier avait pu opposer un refus sans commettre de faute ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 05-18.437 et n° V 05-18.438 ; Attendu, selon les

X... demandait à la cour d'appel de suspendre les effets du commandement de payer lui ayant été adressé par la DRDDI de Poitiers sur le fondement de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges de 2010 ayant

instance d'une demande tendant à la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés, la cour d'appel a violé l'article 1844 du code civil, ensemble l'article 39 du décret

Réponse de la Cour 4.

d'appel a violé les articles L. 2323-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rapid Construction, société à responsabilité limitée, dont

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 121-3 et 222-13 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales

X... l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Quentin le 13 juin 1996, confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du (26 septembre 1997

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la société d'exploitation "Grand tourisme Serveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 9 septembre 2004 : Vu l'article 978 du

Y... avait déposé une plainte avec constitution de partie civile pour faux entre les mains du doyen des juges d'instruction près du tribunal de grande instance de Digne, la cour d'appel a rejeté la demande

Y... avait déposé une plainte avec constitution de partie civile pour faux entre les mains du doyen des juges d'instruction près du tribunal de grande instance de Digne, la cour d'appel a rejeté la demande

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.