domicile s'inscrit depuis longtemps dans le quotidien des dirigeants sociaux mais ne produit aucune pièce permettant d'établir que les dépenses en cause entretiennent un lien direct et immédiat avec l'ensemble

des spécificités des différents territoires et de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux définis dans le plan régional de l'agriculture durable. () III. - Le schéma directeur

M 16-15.346 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

de Cassation (Cass soc 27 mai 2009 n° 08-40393) l'entité économique est «un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit

B... ne conteste pas ls énonciations du jugement selon lesquelles sont père qui était né en [...] a placé entre 2010 et 2013 année de son décès, l'ensemble de ses économies représentant la totalité de

De tels coûts entretiennent, en effet, un lien direct et immédiat avec l’ensemble de son activité économique.

un objectif économique propre.

ces services font partie des frais généraux de l’assujetti et sont, en tant que tels, des éléments constitutifs du prix des produits d’une entreprise et doivent être considérés comme inhérents à l’ensemble

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2020), la société Idex énergies (la société) et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, soit la FNCB-CFDT, la CGT, la CFTC-CMTE

du territoire du projet prescrite dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat (…) ; qu'il résulte de ce texte que la commission d'enquête doit prendre en compte l'ensemble des aspects

ALORS QUE 1°) constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif

D'une part, aux termes de l'article L. 221-9 du code de l'énergie : " Le demandeur des certificats d'économies d'énergie justifie de contrôles effectués sur les opérations d'économies d'énergie réalisées

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prohibées sont reprochées ; elle traduit essentiellement une volonté de réparer ainsi de façon globale et par l'intermédiaire de l'Etat, récipiendaire des fonds, le préjudice collectif indirect subi par l'ensemble

travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val d'Oise autorisant Maître Yannick A, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Semcis Télévision, à le licencier pour motif économique

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 Le comité social et économique

L'appelant affirme que cette liquidation lui ôte tout espoir de récupérer l'ensemble de ses économies investies dans celle-ci.

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