licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée, et de diverses autres demandes ; Sur le moyen unique

Dans ce courrier, [L] indique que, à défaut de règlement des échéances impayées, le contrat pourra être résilié de plein droit, conformément aux stipulations contractuelles.

X..., qui faisait partie du conseil d'administration de l'USONM depuis 2010, ait acquis le statut de prestataire de services pour le compte de l'association à partir du mois d'avril 2012 et aurait perçu

Pierre K..., 16 / de Mme Annick J..., épouse K..., demeurant ensemble ..., 17 / de Mme X..., demeurant Tour T4 Fugue des Orgues de Flandre, ..., 18 / de la société Fougerolle construction,

Y... à compter du 2 mai 1980 en tant que responsable régional pour la vente de produits chimiques assisté de représentants ; que le 6 janvier 1994 il a été licencié pour faute lourde, aux motifs qu'il

ne mettait pas à la charge de la société venderesse l'obligation d'aviser la société acquéresse des événements susceptibles, aux termes du contrat, d'entraîner la majoration du délai d'achèvement contractuel

finance est tenue au remboursement de l'ensemble des sommes réglées par M.

Desplan, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2017), que M.

des garanties contractuelles.

Z..., A..., B... et C..., depuis l'entrée en vigueur de l'Accord national de réduction du temps de travail dans ses entreprises ou établissements jusqu'au jour de l'arrêt, en tenant compte de ce que la

Elle soutient que Mme [V] ne peut pas engager sa responsabilité contractuelle compte tenu de ce qu’aucun contrat n’existe entre elles et qu’un protocole d’accord régularisé par une seule des parties ne

de ses demandes et l'en débouter, - Le décharger de l'ensemble des actes de caution au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01], au titre du prêt n°13259 02180 377930 13800, au titre du prêt

que contestant le bien-fondé de ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Sur le moyen unique

9ème chambre, en date du 16 juin 1995, qui a relaxé Bernard X... du chef d'abus de confiance, et l'a déboutée de ses demandes; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

de septembre 1994, en sa qualité de directeur général de la régie départementale des Voies Ferrées du Dauphiné (VFD), supplément de salaire sans support contractuel ; "aux motifs propres que "recruté

Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement et en premier ressort compte tenu du montant de la demande.

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

forfaitaire contractuelle est conditionnée par l’envoi d’une mise en demeure au client.