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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale section 1
63b7ccb26b63637c907b79ad
5 janvier 2023
réparation qui lui est due à la somme de 20 000 € ; - Sur le non-respect de la procédure En application de l'article R1232-1 du code du travail, la lettre de convocation doit indiquer l'objet de l'entretien
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01083
16 juin 2016
V..., gérant de l'entreprise afin de ne pas être seule avec lui ; que le 3 juin 2011, le témoin a constaté que lors d'un entretien avec la salariée, ce dernier lui criait dessus ; que Mme P...
8ème chambre
DCA_24PA02656_20260414
14 avril 2026
Enfin, en vertu de l’article R. 1232-1 de ce code : « La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00213
13 février 2019
préalable pour licencier le salarié fautif ; qu'une investigation commandée par l'employeur pour déterminer l'identité du salarié fautif ne peut en aucun cas suspendre ce délai dès lors que l'entretien
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00637
21 avril 2017
à ses conditions de travail, une lettre du médecin spécialiste en pathologies professionnelles au CHRU de [Localité 1] du 28 novembre 2012 donnant le compte-rendu de son entretien avec la salariée et
Chambre sociale
642fb61ccece1704f5747588
6 avril 2023
[U] en date du 21 février 2020 où il expose le contenu d'un entretien avec le salarié qui s'est fini par le départ de celui-ci, énervé et après qu'il a admis avoir indiqué des rendez-vous fictifs dans
Sociale E salle 4
689c1c148b0dfb226fe66f16
11 juillet 2025
Elle a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 octobre 2020 à un entretien le 9 novembre 2020 en vue d'une éventuelle mesure de licenciement.
4ème Chambre
DTA_2111426_20221215
15 décembre 2022
Mme D était salariée de la société Sunstar France et occupait le poste d'assistante de direction du secteur " visite dentaire ".
Pôle 6 - Chambre 4
603413d3366414039eb35d9a
7 février 2017
service en date des 24 et 25 février ont été négatives et [I] [C] en a été avisé le 27 suivant, l'employeur lui adressant néanmoins les fiches des postes disponibles dans le groupe et l'invitant à un entretien
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10002
5 janvier 2022
injustifiées de caissons ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que (pièces 23 et 24 de la société), le 13 août et le 21 août 2015, Mme [Y] avait procédé à 32 ouvertures de caissons ; que lors de l'entretien
Chambre Sociale
6690c7650d808eb34e455746
11 juillet 2024
du service GPS, elle a décidé de recevoir en entretien tous les salariés de l'équipe afin d'éclaircir la situation, et Mme [X], responsable qualité de vie et santé au travail formée à cet effet, dépendant
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10344
8 avril 2021
En cause d'appel, l'employeur verse aux débats les comptes rendus d'entretien et de développement annuels des salariés en cause.
4eme Chambre Section 1
65a2409e7ca18b0008e58406
12 janvier 2024
[W] a bien été associé aux préparatifs d'ouverture du magasin qu'il devait diriger et aux entretiens d'embauche des salariés du magasin mais non de faire la preuve du lien de subordination revendiqué avant
Cour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f723
14 mai 2012
Dans un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 avril 2010, l'employeur indiquait que, suite à un entretien avec le salarié en date du 19 avril 2010, au cours duquel il avait informé
6253cd57bd3db21cbdd92ff5
7 mars 2016
en ce qu'il a alloué au salarié une indemnité de 1000 euros pour procédure irrégulière de licenciement.
653a06e8d0451e8318d0eb91
25 octobre 2023
[Z] [M] n'a même pas répondu aux deux lettres de mise en demeure de rejoindre son poste, ni même ne s'est présenté à l'entretien préalable.
6253cbcfbd3db21cbdd8e598
31 août 2011
Une convocation à entretien préalable était notifiée au salarié le 9 juillet 2008 pour le 6 août 2008, reportée au 25 août 2008.
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fdccdc6046d4747c242
et hebdomadaires ; 3° L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre
6253c949bd3db21cbdd87d8a
30 novembre 2005
préalable à son licenciement pour faute grave ; que le salarié a bénéficié de congés payés du 24 juillet au 16 août 2002 ; que par lettre recommandée du 2 août 2002, l'employeur a invité François X...
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00113
27 janvier 2021
nécessaire de conclure un accord de prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, en troisième lieu de n'avoir rien entrepris pour l'organisation et la tenue des entretiens
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