X..., qui était en instance de divorce de son épouse, afin que la responsabilité de ce dernier soit reconnue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du code civil ; Sur la déchéance du pourvoi

l'heure du départ en voiture de la victime résultant du témoignage de Sylviane A..., à savoir minuit ; qu'au cours de l'information, Jacques X... s'est naturellement appuyé sur le témoignage de son épouse

. ; que celle-ci ne pouvait donc revendiquer la qualité de concubine de la victime ; qu'elle ne pouvait davantage revendiquer celle d'épouse et de veuve ; qu'il était en effet juridiquement impossible,

A..., demeurant ci-devant ... et actuellement 16, cours Ferdinand de Lesseps, 92500 Rueil Malmaison, 3 / de Mme Patricia Z... épouse X... de Villiers, demeurant ci-devant ... et actuellement ...,

litigieuse portant sur un élément essentiel du crime reproché à l'accusé" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans l'information suivie contre Philippe Z... pour l'assassinat de son épouse

[K] de sa demande en divorce, a notamment : - prononcé le divorce des intéressés aux torts exclusifs de l'épouse, - ordonné la liquidation et le partage de la communauté et désigné à cet effet le président

A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE ; QUE LA PREVENTION S'APPUYAIT SUR LA DECLARATION DES TROIS FILLES DES ANCIENS EPOUX B ET NOTAMMENT DE B ; ET SURTOUT QUE L'INSTANCE EN DIVORCE N'ETAIT PAS CLOSE

A, dont il résulte de l'instruction qu'il était séparé de fait de son épouse et en instance de divorce au cours de la période en litige, détenait, au cours de la période en litige, 99 % des parts de la

. ; "aux motifs adoptés que le prévenu à immobilisé une partie importante de son patrimoine (acquisition d'appartements à la Riche et au Mans en cours de procédure de divorce, création d'une activité

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant assignation qui vaut conclusions, Madame [U] [I], divorcée [V], demande au tribunal de : - CONDAMNER Monsieur [S] [J] à payer à Madame [U] [I] ex-épouse [V] la

Sur le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [K] [I] épouse [S], Mme [Z] [I] épouse [W] et M.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet de la requête en interruption d'instance (pas fin d'instance) Mme MONGE, conseiller doyen

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet de la requête en interruption d'instance (pas fin d'instance) Mme MONGE, conseiller doyen

A... au paiement de diverses sommes au profit de la société Z... diffusion et complété par le jugement d'un tribunal d'instance déclarant son épouse débitrice solidaire de ces condamnations, Mme Z... a

N° RG 25/00094 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FTKX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025 PARTIE DEMANDERESSE ET DÉBITRICE AYANT FORME LE RECOURS : Madame [L] [B] épouse

de divorce.

, 3 du Code civil, 227-3, alinéa 1 et 2, 227-29 et 131-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "aux motifs que "X... soutenait que son épouse

Monsieur [O] [S] et son épouse ont changé de régime matrimonial, optant pour la séparation de biens, ce qui a été homologué par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 21 janvier 1977.