aperçue que celui-ci ne permettait de réaliser que 500 francs de recettes par jour, ce dont elle déduisait que la vente devait être annulée ; qu'en ne recherchant pas si Mlle A... avait commis une erreur

ALORS, en toute hypothèse, QU'il n'y a point de consentement valable si le consentement a été donné par erreur; que constitue une erreur sur la qualité substantielle de la chose louée une augmentation

devenu l'article 1240 du code civil ; 2°) ALORS QUE seule est causale la faute sans laquelle le dommage ne se serait pas produit ; qu'en affirmant que l'absence de permis de construire constituait une erreur

[F], qui prétend avoir été victime d'une erreur sur les qualités substantielles des dessins dont il a fait l'acquisition, précise s'il en conteste l'authenticité.

Il soutient en outre, que ce défaut de métrage de la part du professionnel qui a une obligation de conseil a provoqué de sa part une erreur sur les qualités substantielles de la chose.

comme cause de nullité, celle-ci s'entend également de l'erreur sur les qualités substantielles de la chose ; qu'en l'espèce, la présence au compromis d'une condition suspensive sur les projets d'urbanisme

" et qu'en conséquence, ils n'étaient "pas fondés à exciper d'une prétendue erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue", la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil ; Mais attendu

produits agricoles et aux denrées alimentaires ou le respect d'une dénomination légale, mais afin d'éviter que certaines des dénominations descriptives utilisées par Mme A n'induisent le consommateur en erreur

Sur la demande de nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue : Les époux Z... font valoir qu'ils entendent pas remettre en cause la vente en raison de la découverte

[U] a sollicité devant le tribunal l'annulation de la vente, en raison d'une erreur sur une qualité substantielle de la chose et à titre subsidiaire sa résolution en raison de l'existence d'un vice caché

sur la substance ou les qualités substantielles de la chose vendue doit être excusable ; que la société Schmitz Cargo Bull indique elle-même avoir pour activité le commerce de véhicules poids-lourds et

promises contractuellement ne sont pas assurées ; qu'ils se prévalent de l'erreur sur les qualités substantielles du bien acquis exposant que la perméabilité du sol devait permettre l'évacuation des eaux

substantielles du débiteur cautionné et ce, y compris lorsque cette erreur porte sur la solvabilité de ce dernier à la double condition que la caution puisse raisonnablement ignorer la situation financière

Une telle erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue entraîne, par conséquent, la nullité de la vente qui sera prononcée.

[I] a manqué à son obligation d'information, Par conséquent, - annuler le contrat de vente en cause pour erreur sur les qualités substantielles, - condamner M. [I] à restituer, donc à payer, à M.

à ce qu'il avait voulu et ne le protégeait pas suffisamment ; qu'en homologuant néanmoins le projet la cour d'appel a violé l'article 268 du code civil ; 2°/ ALORS QUE l'erreur

; Que pour relaxer le prévenu, le Tribunal a considéré à la fois que le millésime n'était pas un élément substantiel de la qualité du véhicule proposé à la vente et que l'élément intentionnel du délit

1103, 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1231-1 et suivants de code civil et, anciennement, 1109, 1110 et suivants, 1134, 1147 et suivants du même code, - constater l'existence d'un vice caché et d'une erreur