Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Pronier, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, M.

informatifs s'accompagne de renseignements, afin que le futur assuré soit en mesure d'apprécier l'étendue de la garantie proposée, que l'assureur et son agent général ont un devoir d'information et de

MANAUD, Greffier, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, les avocats de la cause sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Y... de conseiller à M.

Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

sa volonté à la SCI par LRAR du 14 février 2024, fait évaluer le bien et sollicité un cabinet d’expertise comptable pour l’évaluation des parts ; que cependant la défenderesse a refusé de valider le devis

de la société JCMRS retenu par l'expert et celui du devis qu'elle avait proposé, qui a été écarté au seul motif qu'il ne précisait pas si les avaloirs existants étaient conservés, démontre que la somme

Par un avenant du 30 avril 2015, la société Etandex s'est vue confier l'étanchéité des radiers des deux cuves, portant le montant du marché à 39 782,40 euros TTC.

Pinochet, conseiller rapporteur, MM. Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, Mme Y..., M. Charruault, conseillers référendaires, M.

Elle ajoute qu'au regard de la mention précitée figurant au devis, son erreur est excusable et justifie qu'il soit retenu un vice de son consentement en application de l'article 1131 du code civil.

Ils estiment que celle-ci a également manqué à son devoir de conseil en ne contrôlant pas si la police d’assurance de Monsieur [D] couvrait les travaux de béton ciré.

Ce rapport définissait avec une précision suffisante la nature et l'étendue des travaux nécessaires.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'Eurl Mabe Habitat avait été défaillante dans le devoir de conseil qu'elle devait au maître de l'ouvrage, dit que le défaut de conseil était

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM.

et de conseil