T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 15-19.471 et 15-19.516 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'B...

à la somme de 85 122,42 euros par le jugement du 28 décembre 2001, a évalué à la somme de 465,73 euros le montant du préjudice matériel de Mohamed Y..., a évalué à la somme de 1 492 918,46 euros le montant

suivie contre elle à la demande du Gouvernement espagnol, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, alinéa 1, de la loi

le préjudice économique d'une victime indirecte sont les revenus net avant imposition sur le revenu ; qu'en prenant comme référence, pour évaluer le préjudice économique subi par Mme [A], un

avec annonce d'un paiement immédiat, pourvu que fût renvoyé dans les délais un bon de validation joint ; que cette pièce fût aussitôt signée et expédiée ; que la société n'ayant jamais fait parvenir ni lot

résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la Cour s'est bornée, après en avoir spécialement délibéré, à dire que les débats auraient lieu à huis clos et que la salle d'audience serait immédiatement évacuée

Cadastre 3] lieu-dit [Localité 5] d'une superficie totale de 3 hectares 75 ares et 69 centiares, d'une centrale photovoltaïque devant être exploitée sur une période de 41 ans, moyennant le paiement d'un loyer

et de performance qui a pour seul objet d'évaluer les performances du salarié ne constitue pas un tel entretien ; qu'en retenant que l'employeur a mis en place annuellement des entretiens d'évaluation

civils, dès lors que l'action a été introduite devant la juridiction répressive avant l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie ; que tel étant le cas en l'espèce, le prévenu ayant été cité directement

J. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que l'action "de in rem verso" est irrecevable lorsqu'il résulte du jugement de divorce qu'il prend en compte, en vue de l'évaluation de

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 novembre 1997), qu'au cours

E... les revenus annuels des époux s'élevaient à la somme de 286 787 francs ; que, par ailleurs, la perte de chance invoquée par l'épouse pour l'évaluation de son préjudice réel, quelles que soient les

En premier lieu, la cour d'appel a relevé que la superficie du lot privatif de l'expropriée s'appréciait en m² loi Carrez, à laquelle les tantièmes de parties communes étaient attachés. 5.

Il soutient que cette mesure est nécessaire en ce que sa situation ne pourra pas évoluer.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 1994), que M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 25 b et 30 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que ne sont adoptées qu'à la majorité

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond que, le 12 août 1980, une convention a été signée entre la société Gravco