(les cédants) ont cédé un fonds de commerce à M. Y...

de commerce et devait être expulsée dudit fonds, la cour d'appel ne pouvait procéder à une évaluation des droits et des obligations des parties pour en déduire que la résiliation du contrat de location-gérance

Store d'exercer son activité dans un nouveau local terminé et situé près du fonds de commerce aujourd'hui exploité par la société Royal Food Store ; que l'expert note à ce sujet et après réponse de M.

Michel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 juillet 1992, qui, pour abus de biens sociaux, faux en écritures de commerce et vol, a condamné

[U] en qualité de technicien, sur le fondement de l'article L. 621-9 du code de commerce, avec pour mission d'examiner les comptes sociaux des exercices 2014 et 2015 et de rechercher s'ils étaient réguliers

de commerce, un stock de marchandises évalué à 79 539 francs ; que le mois suivant les acheteurs ont établi au profit des vendeurs quatre reconnaissances de dette d'un montant total de 170 000 francs

Y..., alors commissaire à l'exécution du plan, le preneur s'est engagé à acquérir le fonds de commerce au plus tard au terme du contrat et que Mme Z..., associée, s'est engagée à titre personnel à faire

de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture, lequel doit être évalué en considération de la marge brute escomptée durant la période de préavis

Il relève qu'il conviendrait d'appliquer un coefficient de 3 aux remises nettes tabac pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce bar-tabac et qu'en ce qui concerne la tabletterie, le barème établi par

Le moyen, qui manque en fait, n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi de la SCP n° 22-13.594 Enoncé du moyen 9. La SCP, MM.

février suivant, le tribunal, par jugement du 9 avril 2004, a condamné solidairement M. et Mme X..., en qualité de dirigeants sociaux, à supporter partie des dettes sociales de la société, sur le fondement

(les cessionnaires) la totalité des parts représentant le capital de la société Sofradine, détentrice de la totalité des parts de la société Guimarle, exploitant un fonds de commerce d'hôtel-restaurant

Y... un fonds de commerce de fruits et légumes en s'interdisant, par une clause du contrat, de lui faire concurrence, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 juillet 1987) d'avoir dit qu'il avait enfreint

Ce bail et le fonds de commerce ont été cédés à la société A Steph, le 17 novembre 2005, puis à la société Yebisu, le 23 avril 2010 et enfin, le 29 mars 2012, à la société Grand Garden par acquisition

de commerce. 2.

L'Aviculteur briochin l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture fautive des relations commerciales ; qu'après avoir, par arrêt du 27 septembre 2000, ordonné une expertise afin d'évaluer

X... et Z..., du fonds de commerce de boucherie qu'il exploitait à Montataire (60) avec ces deux derniers, officiellement seuls co-propriétaires du fonds, a demandé la désignation d'un administrateur afin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (