ET A LUI VERSER SES SALAIRES PENDANT LES HEURES DE COURS, L'ENSEMBLE DE CES DEPENSES ETANT EVALUEES FORFAITAIREMENT A LA SOMME DE 9.000 FRANCS, D'AUTRE PART, MLLE X...

Il y avait donc lieu pour la caisse d'allocations familiales de procéder à l'évaluation forfaitaire de ses ressources, prévue à l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation jusqu'au

aujourd'hui 1217 du code civil, ainsi que l'article 4 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut procéder à une évaluation

d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Picoty, au titre des années 1992 à 1994, les gratifications de fin d'année allouées aux salariés, l'évaluation

RELIQUAT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE, ETAIT TENU ENVERS LA CAISSE, JUSQU'AU DECES DU CREDIRENTIER, AU PAIEMENT D'UNE RENTE CORRESPONDANT A CE RELIQUAT, DETERMINEE PAR APPLICATION DU BAREME RELATIF A L'EVALUATION

factures des achats effectués par Simone Z..., l'arrêt attaqué relève, d'une part, que la déclaration de succession de celle-ci ne mentionne qu'un solde de compte bancaire de 2 289 francs et un mobilier évalué

X... afférentes à l'année 1975, que l'ensemble des moyens par lequel celui-ci invoquait le caractère exagéré de l'évaluation forfaitaire des éléments de son train de vie à laquelle l'administration a procédé

à bon droit qu'il importait peu que le montant de la peine fût supérieur au préjudice réellement souffert par le maître de l'ouvrage, les parties ayant entendu, en fixant la peine, procéder à une évaluation

demandent la prise en compte et qu'elles ne trouvent par suite à s'appliquer ni quand un contribuable a produit un certain nombre de justificatifs, ni quand les frais admis par l'administration excèdent l'évaluation

En l'absence de déclaration par l'avocat de ses revenus dans les délais impartis, la CNBF est fondée à recourir à une évaluation forfaitaire de ses revenus.

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

FORFAITAIRE DU REVENU - Dépenses ostensibles et notoires [art. 180] - Evaluation des bases d'imposition - Soustraction de certains revenus.

professionnels, à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, que lorsque, comme en l'espèce, le contrat de travail du salarié prévoit que les commissions incluent les frais professionnels évalués

l'avantage logement sur la base du forfait en l'absence d'option exprimée par l'employeur pour une évaluation basée sur la valeur locative, avant de retrancher de cette évaluation forfaitaire le montant

COMME SUIT : LORSQUE L'EXISTENCE DE L'ENTREPRISE ET LE DROIT DE PROPRIETE DU DEMANDEUR SONT ETABLIS ET QUE LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION NE SONT PAS CONNUS, L'ENTREPRISE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION

d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt retient qu'il ne peut être fait usage des coefficients qui renvoient de façon nécessaire à une durée évaluée

19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE

19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE