AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
6a0e9340cdc6046d4764af51
20 mai 2026
20 mai 2026
Pourtant, je n'ai pas perçu d'augmentation de salaire.
Source officiellePage 20 sur 1199
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100661
4 juillet 2019
4 juillet 2019
chef ; Sur le moyen unique du pourvoi n° V 18-20.215 : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de condamner l'avocat et la SCP in solidum à lui payer la somme de 402 203 euros et de rejeter ses plus
Source officielle