de factures émises jusqu'à la fin de l'année 2013, la société DL développement les a assignées en paiement devant le tribunal de commerce de Paris qui, par un jugement du 17 octobre 2017, a rejeté l'exception

le 7 mai 1998 ; que le 17 décembre 2001, elle a notifié à l'assuré sa décision fixant son taux d'invalidité et le montant de la rente ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté l'exception

Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin PREMIER MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué encourt la censure EN CE QU'il a rejeté l'exception

publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins d'obtenir des dommages-intérêts, cette juridiction a, par un premier jugement du 2 avril 1997, rejeté l'exception

que la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ardèche d'un recours à l'encontre des chefs de redressement concernant le site de Saint-Bauzille ; que celui-ci a accueilli l'exception

à son échéance elle a résilié le contrat et assigné son cocontractant en paiement devant une juridiction de l'ordre judiciaire ; que par arrêt du 1er avril 1993 la cour d'appel de Douai a rejeté l'exception

Lott, mandataire-liquidateur ; que ce dernier a opposé l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal d'instance, soutenant que M.

Com ne pouvait plus, devant les premiers juges et après avoir excipé d'une incompétence territoriale qui donne lieu au jugement du 7 septembre 2015, soulever une autre exception (notamment celle d'incompétence

que constitue une exception d'incompétence, mais que pour autant ce juge ne pouvait toucher le fond dont dépendait la compétence ou l'incompétence du juge judiciaire, mais devait seulement se prononcer

d'incompétence territoriale.

mandat d'intérêt commun et annuler la clause de non-concurrence stipulée par la convention ; que sur appel du jugement l'ayant débouté de ces demandes, la cour d'appel de Paris a notamment rejeté l'exception

Christophe G..., administrateur judiciaire ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la S.A. Soficap, S.A. Brabo Distribution, S.A. Bremart et compagnie, S.A.

déclaré une créance au titre des honoraires complémentaires auxquels elle prétendait, en invoquant l'accord de la BCCI ; que le juge-commissaire, saisi de la contestation de cette créance, a rejeté l'exception

Biotonic, désormais dénommée Montaigne direct, en paiement de sommes représentant des gains dont l'envoi lui avait été annoncé par des courriers de cette société ; que la société Biotonic a soulevé l'incompétence

F..., se fondant sur une clause attributive de compétence au profit des juridictions monégasques dans la convention liant les parties, a soulevé une exception d'incompétence de la juridiction que le juge

location d'un magasin dans les locaux d'un camping à Fréjus, passé avec la société Distribution Casino France (Casino), d'expulsion de celle-ci et de paiement d'une indemnité ; que le tribunal a écarté l'exception

Par jugement avant dire droit du 29 avril 2022, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception d'incompétence présentée par M.

La société Commerzbank a opposé une exception d'incompétence au profit des juridictions allemandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

société SARE a fait assigner en réparation les constructeurs et la Mutuelle des architectes français, assureur de la société Atelier 15 000 ; que, par arrêt du 24 juin 1981, la cour d'appel a rejeté l'exception

Alsace a saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence sur le fondement des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ; que la cour d'appel, par le premier arrêt attaqué, a déclaré