pas été exécuté a la faculté de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible ; qu'ayant relevé que, le garage ayant été réalisé, seuls étaient en cause le transfert de propriété

X... dans la succession de ses soeurs devait, pour l'établissement de l'impôt de solidarité sur la fortune, être compté à la valeur vénale de la pleine propriété des biens sur lesquels il portait, lui

était engagé contre les liquidateurs pour voir exécuter les arrêts ayant reconnu le droit de propriété des sociétés Luance et U10 tandis que la mesure d'instruction in futurum portait sur l'engagement

AI a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce au profit d'un tribunal judiciaire, en tant que juridiction spécialement désignée pour connaître des contentieux mettant en œuvre des droits de propriété

des biens, objet des présentes, que moyennant l'exécution par l'acquéreur des obligations qui en sont la contrepartie, c'est-à-dire le paiement de la totalité du prix et de ses accessoires ainsi que la

..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2000), que du 30 septembre 1995 au 31 janvier 1996, la société Hydraulique PB (le vendeur) a vendu avec clause de réserve de propriété

A... dans l'emploi du patronyme de son dirigeant était établie, de sorte qu'elle était fondée à invoquer l'exception d'homonymie prévue par l'article L. 713-6, a) du code de la propriété intellectuelle

décoration" qu'elle édite ; qu'un jugement a déclaré l'assignation nulle ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Hachette fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception

, indépendamment de l'engagement de la responsabilité contractuelle d'ERDF pour la mauvaise exécution du contrat portant sur l'enlèvement de ces ouvrages, né de l'acceptation par M. et Mme B...du devis

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit aux exceptions de nullité soulevées par MM.

X..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de sociétés EROM et STCM en remplacement de la SCP Sauvan, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour

[B], qu'au moins l'un des quatre miroirs était toujours dirigé à cette date vers la propriété de M.

actes de procédure postérieurs à celle-ci ; que cette règle, qui interdit de soulever de nouveaux moyens, s'impose à toutes les parties appelées à l'audience d'orientation ; qu'en faisant droit à l'exception

[T] [R], avocat fiduciaire, la propriété d'un bien immobilier lui appartenant. 10. M.

Par conséquent, Alain X... prétend vainement démontrer qu'à l'exception des 125 parts données par son père en 1980 en nue- propriété, les autres apports, selon donations constatées par aucun titre ni utilement

G... , d'autre part, ont décidé que « les héritiers du sang (auraient ) seuls la propriété morale de l'oeuvre d'Antoine L... ,... le droit de décider quelles (seraient) les oeuvres à publier ou à rééditer

, la proportionnalité de l'atteinte au droit de propriété du tiers indivisaire ; qu'en s'abstenant de contrôler la proportionnalité de l'atteinte au droit de propriété de M.

Stéphane X..., a fait procéder le 10 avril 1998 à une saisie de la nue-propriété des valeurs mobilières détenues par la BNP pour le compte de ce dernier ; que cette saisie a été dénoncée, le 17 avril 1998

en exécution de celui-ci ; que la société Buroform faisait valoir que M.

X... en raison de l'incompatibilité existant entre les professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle ; Attendu que M.