ET LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, A L'APPUI DE LEURS CONCLUSIONS DE SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT SUSVISE, PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER,

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Saint-Germain-de-Vibrac à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 7 juin 1991 par laquelle le

X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Besançon du 18 février 1981 annulant la décision du recteur

El Abed X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution : 1°) des jugements des 27 mai 1991 et 6 mars 1992 par lesquels le tribunal administratif

Ce dernier a soulevé l'incompétence du juge de l'exécution. 4.

par laquelle le maire de Raddon a rejeté sa demande du 12 février 1986 tendant à obtenir l'exécution du jugement du 11 décembre 1985 par lequel le tribunal susmentionné a annulé la délibération du 21

CETAT17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Litige portant sur des difficultés auxquelles donne lieu l'exécution d'un jugement de tribunal administratif - Honoraires

, en vue d'assurer l'exécution de trois jugements, en date du 12 juillet 1984, par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a annulé : °1 les deux avertissements des 8 janvier et 1er juin 1983 qui

Angelo X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le Groupement d'Etablissements d'Enseignement Public (GRETA) de Vaucluse-Sud à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) | 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU

X..., demeurant 18 Grand'Rue à Etting 57410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 1 000 F en vue d'assurer l'exécution du jugement, en date du 27 octobre 1981, par lequel le

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte de 2 000 F par jour de retard à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de l'Aude à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de

. ; elle demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 500 F par jour contre le ministre des affaires sociales et de la solidarité en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 novembre 1984

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à lui verser une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 31 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision

Guillaumes (06470) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le Syndicat intercommunal pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères (S.I.E.T.O.M) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution

par Mlle Sylviane X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 500 F par jour à l'encontre de la commune de Joué-les-Tours (Indre-et-Loire) en vue d'assurer l'exécution

X... demande que le Conseil d'Etat condamne la ville de Rennes à une astreinte de 100 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 11 avril 1991 par lequel le tribunal administratif