Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 octobre 2019. 5.

du 20 décembre 1991, un fonds de commerce de courtage d'assurances, a assigné cette dernière en réduction du prix ; que la société Seca s'y est opposée, demandant reconventionnellement paiement du solde

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il convient de rappeler que les demandes visant à « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne constituent pas des prétentions au sens

; que l'accomplissement d'actes limités ou trop isolés ne suffit pas à établir en quoi un salarié aurait exercé en toute indépendance une activité de direction de la société ; que la cour d&

valablement son droit de préférence au regard des dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, que l'acquiescement à l'ensemble des conditions de la vente, en ce compris la commission de

En statuant ainsi, alors qu'en application de l'article L. 224-3 du code de commerce, M.

interruptif de prescription la recherche d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés concernant la personne morale.

interruptif de prescription la recherche d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés concernant la personne morale.

interruptif de prescription la recherche d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés concernant la personne morale.

en nom personnel, parts ou actions de sociétés, présents ou à venir, et, notamment de l'activité d'auto-école exercée à [...] ; que l'acte comportait une clause d'attribution intégrale des acquêts au

l'intention certaine de commettre une infraction ; qu'en déclarant le demandeur coupable de tentative d'escroquerie lorsque l'acte matériel consistant à s'être présenté en caisse avec trois bouteilles

qui donne lieu aux poursuites participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats ; que, même si la Malta Maritime Authority peut effectuer des actes de commerce, il

et des sociétés luxembourgeois sont autorisés à publier exclusivement les actes dont le dépôt ou la publication au registre de commerce et des sociétés est ordonné par la loi, actes parmi lesquels ne

AUTOCHANGE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège.

en témoigne la découverte d'actes de cessions en blanc signées par deux actionnaires de la société au domicile de [Y] [S] ; que, pour prouver que la société JCC n'exerçait pas une activité lucrative,

La société [V] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1° / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce qu'une personne, physique ou morale, est considérée comme

Le 2 juin 2025, la société Locevents66 a commencé l'exploitation dudit fonds de commerce.

décision de base légale au regard des articles L. 242-6, 3°, et L. 246-2 du code de commerce et 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.