d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense.

distinctes ; "alors que, de quatrième part, pour être pénalement sanctionnée, la dénonciation calomnieuse doit être spontanée ; que ce caractère fait défaut lorsque la plainte du prévenu se rattache à l'exercice

[D] [B] a été placé en rétention et a contesté la régularité de la procédure au motif de la méconnaissance de son droit à être assisté d'un interprète, moyen de défense au fond.

fraude à la taxe sur la valeur ajoutée " le respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration fiscale une obligation générale de fournir un accès intégral au dossier dont elle dispose,

fraude à la taxe sur la valeur ajoutée " le respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration fiscale une obligation générale de fournir un accès intégral au dossier dont elle dispose,

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du code de procédure pénale, 224-1 du code pénal, violation du principe non bis in idem et des droits de la défense

, n'a pas été mis en mesure de soulever les nullités de la procédure ayant précédé l'ouverture des débats ce, au mépris des droits de la défense" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le procès-verbal

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration,

Le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile

R... et les sociétés APB et APGO ; alors « que le principe de l'opportunité ne saurait faire obstacle à l'exercice des droits de la défense ; que ces derniers sont applicables tout au long de la procédure

QUE : « Il résulte des dispositions de l'article R 463-15 du code de commerce que « lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l'exercice

C'EST LE CAS DE L'ESPECE, L'ENSEMBLE DES FAITS ET QUE LES MENTIONS QUI Y ETAIENT PORTEES NE LAISSAIENT AUCUN DOUTE SUR L'OBJET DES POURSUITES ET N'OMETTAIENT RIEN DE CE QUI POUVAIT ETRE NECESSAIRE A L'EXERCICE

spécial et à défaut de statuer par une décision contradictoire à signifier ; que compte tenu de l'enjeu que représente la qualification d'une décision en décision contradictoire à signifier pour l'exercice

des droits de la défense est devenu, entre-temps, impossible et qu’il en résulte une atteinte irrémédiable au droit à un procès équitable.

l'assistance gratuite d'un interprète et qu'intervenant le jour même de l'audience, cette demande n'a pas été formulée en temps utile, a méconnu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits

décision de renvoi et soumises à la discussion des parties ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'ont été assurés l'information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice

présence dans un cabinet d'avocat de documents relatifs à des montages d'opérations financières, révélant des faits délictueux et des comportements illicites et dès lors que ces pièces ne concernent pas l'exercice

communiquer à l'agent poursuivi le rapport de saisine du conseil de discipline préalablement à la tenue d'une réunion de celui-ci dès lors que toutes les informations substantielles nécessaires à l'exercice

de la concurrence, l'obligation d'assurer l'exercice des droits de la défense doit être respectée dès le stade de l'enquête préalable ; qu'à ce titre, celui qui fait l'objet d'une visite domiciliaire

de s'entretenir avec son avocat, essentiel à l'exercice des droits de la défense, doit être effectif et concret ; que ce droit doit pouvoir s'exercer librement, selon les modalités qui