QUE L'ASSIGNATION DOIT ETRE DONNEE AU PLUS TARD DANS L'ANNEE DU PROCES-VERBAL A PEINE DE DECHEANCE, CE TEXTE EXCLUT LA POSSIBILITE QUE DES ASSIGNATIONS CONSERVATOIRES PUISSENT LEGALEMENT RETARDER L'EXERCICE

dépassé le délai raisonnable ; "alors que, sur instructions du procureur de la République saisi des faits, les personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où1'employeur en a eu connaissance, à moins, que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; En l'espece

l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ». 5.

délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. ».

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales

juillet 1996, son licenciement pour faute grave, aux motifs notamment d'absences irrégulières pendant la période du 1er au 12 juillet 1996 et du 18 août au 12 septembre 1996 ; que l'intéressée se pourvoit

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en retenant

tribunal, la transaction contestée par l'appelant a une cause, à savoir le litige qui opposait les parties et qui a été résolu par le versement d'une indemnité importante contre la renonciation à l'exercice

secrétaire général de l'établissement public qu'il occupait, ne pouvait bénéficier d'une mesure de reclassement sur un autre emploi au sein de la chambre quand bien même il aurait été suspendu en vue de l'exercice

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que l'engagement

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que la

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

disciplinaires auxquelles ladite rupture d'engagement pourrait donner lieu" ; qu'enfin aux termes de l'article 18 du même décret : "Le licenciement des commissaires stagiaires prononcé en application

C pour association de malfaiteurs terroriste criminelle, ces faits ayant donné lieu à l'exercice de poursuites pénales.

Si sa requête avait été jugée formellement recevable   par ledit officier, celui-ci aurait soit renoncé à l’exercice des poursuites et classé l’infraction sans suite, mettant mis fin à l’   «

disciplinaires, au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en

somme de 33.600 euros à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « par application des dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites

lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

recevable à se prévaloir des dispositions relatives à la prescription de l'action publique, puisqu'il est réclamé pour l'exécution d'une peine et non pas pour permettre aux autorités requérantes l'exercice