AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201875_20250206
6 février 2025
6 février 2025
d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00529_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
; - il n'appartient ni à l'autorité compétente, ni au juge administratif de vérifier la validité d'une servitude de passage ni l'existence d'un titre ; - le projet est desservi par une voie présentant
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