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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2201875_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00529_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

; - il n'appartient ni à l'autorité compétente, ni au juge administratif de vérifier la validité d'une servitude de passage ni l'existence d'un titre ; - le projet est desservi par une voie présentant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202447_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

A cette fin, pour apprécier les possibilités d'accès au terrain pour le propriétaire ou les tiers, il leur incombe de s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501268_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906487_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101125_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Ce titre de perception mentionnait les voies et délais de recours.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030236190

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

Paris du chef de refus de restituer son permis de conduire au motif que " le prévenu n'a pas été en mesure de contester valablement l'imputabilité ou la réalité de l'infraction du 24 juillet 2009, l'existence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fc4

Appel

7 septembre 2021

7 septembre 2021

Elle soutient que la communication de documents illisibles ne vaut pas justification de l'existence d'un titre exécutoire, que par ailleurs le paiement de sa dette doit être suspendu pendant vingt-quatre

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5d4

Cassation

1 octobre 1987

1 octobre 1987

Jean-Pierre, - la société Carrefour, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 28 octobre 1986 qui, pour emploi d'étrangers non munis de titre les

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68eebde222996ce544846462

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il convient donc de s’assurer d’office de l’existence d’un titre exécutoire, ainsi que du caractère liquide et exigible de la créance.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201058_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007683639

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

RECOUVERTE AVANT CETTE DATE PAR LES PLUS HAUTES MERS EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ; QU'IL EST CONSTANT, EN REVANCHE, QUE LES AUTEURS DE LA SOCIETE CIVILE PEUVENT SE PREVALOIR DE L'EXISTENCE

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. F

613720dacd580146773eeef4

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

F... en Suisse, s'est élevé à 124 622 francs ; qu'en déclarant dès lors que ces procès-verbaux ne contenaient aucune constatation matérielle pour dénier à l'Administration l'existence d'un titre lui permettant

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449684.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

requérante ne pouvait utilement invoquer l'absence d'élément intentionnel du manquement qui lui était reproché ni, dès lors qu'elle ne soutenait pas avoir respecté les obligations de vérification de l'existence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200295

Cassation

19 février 2015

19 février 2015

; sur l'existence d'un titre exécutoire et sur la prescription de la créance : Maria Héléna Y... reproche au premier juge d'avoir rejeté le moyen tiré de la prescription de la créance de la banque ; elle

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02174_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300072

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

de propriété, au moins un titre administratif, la commune a commis une voie de fait ; que la déchéance quadriennale suppose l'existence d'un titre administratif exprès ou implicite ; qu'elle ne s'applique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310182

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

de l'établissement du document d'arpentage du 21 septembre 1979, que son frère Christian n'était pas propriétaire du terrain de 150 m² prélevé sur la parcelle [...] , ne peut valablement invoquer l'existence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301358_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

A cette fin, pour apprécier les possibilités d'accès au terrain pour le propriétaire ou les tiers, il incombe à l'autorité compétente et au juge de s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2310015_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

Source officielle