A..., partie civile, ordonné une expertise médicale de la victime, condamné solidairement les prévenus à lui payer une indemnité provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice

remis ou analysés au cours de nos réunions d'expertise" ; or, contrairement à ce que prétend l'expert, aucun document permettant de fonder les travaux de l'expert n'a été remis à la société Fina France

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables comme dépourvus d'intérêt à agir en leur demande d'expertise, alors « que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable

, ensemble les articles 1991 et 1992 du code civil ; 2°/ que devant le juge civil, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement

[C] [N] la somme de 489,76 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2020 ; ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ;

Le président du tribunal a ordonné une expertise. 3. M. [B] [D] a interjeté appel de cette décision. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 4.

Le juge chargé du contrôle de l'expertise, par ordonnance du 3 octobre 2012 déclarait mal fondée la demande de remplacement d'expert et mettait fin à l'expertise sans dépôt de rapport.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - LAURENT X..., partie civile

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile

X... la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il n'apparaît pas que l'expert-comptable M.

condamné Mme X... à restituer en vertu de l'article 1235 du Code civil, aux époux Y... la somme de 19 415.35 francs, assortie d'intérêts au taux légal à dater du 22 mars 1984, et à leur payer la somme

- Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1154 du Code Civil.

Y..., expert immobilier, a réalisé une expertise des biens dont l'acquisition était projetée ; que, cependant, les membres du conseil de surveillance, le 26 mai 1989 ne pouvaient avoir connaissance de

recours pour contester le coût et la durée prévisionnels des travaux d’expertise confiés à la société SECAFI par son CSE, communiqué à l’expert l’intégralité des pièces et informations demandés en annexe

Sur les dommages et intérêts, selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts

Mais sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages-intérêts formée contre la société Fiteco au titre des intérêts de retard Enoncé du moyen 13.

pour résistance abusive et exécution déloyale de la convention d’expertise, * 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de temps, * 1 000 euros à titre de dommages et intérêts

Les experts désignés par les assureurs dans le cadre de l’expertise amiable ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur l’origine exacte du sinistre.

de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

(pièce cotée B 27), ainsi que du rapport d'expertise psychologique de la partie civile établi par le même expert (pièce D 18), et de toute la procédure subséquente ; "alors, d'une part, que toute personne