En premier lieu, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige, l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement

du projet dans son environnement ; le dossier de demande de permis de construire était également incomplet en ce qu’il ne comportait pas la justification du dépôt de la déclaration relative à l’exploitation

La délivrance d'une autorisation d'exploitation d'une installation classée n'est pas nécessairement subordonnée à la maîtrise foncière par le pétitionnaire des chemins d'accès, dès lors notamment que ceux-ci

Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'exploitation d'une installation classée située en zone urbaine, elle doit apprécier notamment la compatibilité des activités

Dès lors, il peut être utilement soutenu devant le juge qu'une autorisation d'exploiter une installation classée a été délivrée sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal, sous réserve, en ce qui

Dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, il appartient à l'autorité administrative d'assortir l'autorisation d'exploiter

La société Jeferco a déposé le 19 juillet 2017 une demande auprès du préfet du Nord afin d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement consistant en

Enfin, l'article L. 511-1 du même code dispose que : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou

mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement tel que modifié par

Elle ne peut davantage subordonner légalement les demandes d'autorisations d'installations classées pour la protection de l'environnement à des obligations de procédure autres que celles prévues par les

exclure toute mise en oeuvre de la responsabilité de la société [...], la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'une société qui exploite

Enfin, en l'absence d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, M.

Enfin, en l'absence d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, M.

une installation classée ne peut légalement être délivrée, sous le contrôle du juge du plein contentieux des installations classées, si ces conditions ne sont pas remplies. 8.

Le code de l'environnement met ainsi à la charge du vendeur d'un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée soumise à autorisation une obligation d'information spécifique et des sanctions

Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au bénéficiaire d'une autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement d'informer le préfet de toute modification

prévue au I de l'article D. 556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations.

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable litige, l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement " () prend en

Il en résulte qu'une autorisation d'exploiter une installation classée ne peut légalement être délivrée, sous le contrôle du juge du plein contentieux des installations classées, si les conditions qu'elle

classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce