Il incombe à celui qui revendique une créance de salaire différé sur la succession d'apporter la preuve de sa participation directe, effective et gratuite à l'exploitation familiale.

la seule base des déclarations des intéressées, est insuffisante à établir une participation directe, effective et gratuite à l'exploitation familiale.

Les demandeurs font au contraire valoir que cette parcelle a été intégrée dans l’exercice comptable de l’exploitation familiale [C] et qu’il n’en a tiré des revenus qu’à partir de la création du GAEC.

intervention volontaire à l'instance, - débouté M.A de l'intégralité de ses prétentions au motif qu'il était "amplement justifié par Mme B qu'elle est agricultrice, à titre personnel, travaillant sur une exploitation

dans l'exploitation d'Edmond Y...; qu'il n'est pas soutenu que M.

et à une gestion optimale de l'exploitation nécessiteraient la présence permanente de la pétitionnaire à proximité.

première fois : l'opposant y découvre un apport par sa soeur d'une somme de 10 000 francs, importante à l'époque, qui, à ses yeux, est la juste rémunération par ses parents de sa collaboration dans l'exploitation

[A] [C] sollicite la confirmation du jugement lui ayant accordé une créance de salaire différé, avec actualisation en soulignant qu'il était sur l'exploitation familiale au quotidien pour travailler et

Au soutien de sa demande de reconnaissance de l'existence d'une créance de salaire différé à son profit, Madame [K] assure avoir travaillé au sein de l'exploitation familiale de ses 14 à ses 21 ans, exception

Il incombe au descendant qui se prétend bénéficiaire d'une créance de salaire différé d'apporter la preuve d'une participation directe et effective à l'exploitation familiale ainsi que celle de l'absence

L'appelant soutient au contraire que la reprise envisagée entraîne une simple substitution d'exploitant, qu'elle porte sur une exploitation familiale soumise à simple déclaration préalable, que le bénéficiaire

attributions naturelles du notaire liquidateur ; qu'il n'y a donc lieu de désigner un expert de ce chef ; 2°) établir les avantages qu'auraient reçu les héritiers notamment au titre de la cession de l'exploitation

René X... a travaillé en qualité d'aide familial, puis d'ouvrier de pisciculture dans l'exploitation tenue par ses parents à Arnancourt en Haut-Marne depuis le 9 janvier 1965 ; qu'en 1976, il a travaillé

[U] est une exploitation individuelle dont il est le chef ; que par ailleurs, il n'est pas contesté que les terrains sur l'exploitation est pratiquée sont les bien propres de M.

demandes a désigné Monsieur De A... avec la mission habituelle en la matière outre le mandat plus précis de rechercher l'éventuelle participation directe et effective de chacun des demandeurs à l'exploitation

à la demande d’attribution préférentielle de l’ensemble des parcelles agricoles qui forment un tout indivisible pour l’unité économique de l’exploitation.

notamment viticoles applicable depuis le 1er janvier 2020 impose une distance de sécurité de 20 mètres qui ne pourra plus être respectée en l'espèce et compromettra la poursuite de cette petite exploitation

Soutenant être créanciers de salaires différés au titre de leur participation dans l'exploitation agricole familiale, [G] [D] et son épouse [A] [C] ont fait citer les 3 et 9 novembre 2010 tous les héritiers