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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301352
1 décembre 2016
1 décembre 2016
d'exploiter, la validité du bail ou de sa cession est subordonnée à l'octroi de cette autorisation; que le refus définitif de l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02031_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de la création et de l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune d’Augy-sur-Aubois, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) de lui délivrer l’autorisation sollicitée
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02523_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
développée par la commune entre la surface du logement projeté et celle des installations agricoles est juridiquement inopérante ; - en outre, elle a déjà obtenu sur le terrain d’assiette de l’exploitation
Source officielle2ème Chambre
69736d20cdc6046d476a5323
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'importance de l'exploitation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100044_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
au titre des installations classées pour les excavations qu'elle exploite sans autorisation, soit de cesser cette exploitation, et dans ce cas, de se mettre en conformité avec les prescriptions de l'article
Source officielle2ème Chambre
65a7844e8121050008662eba
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il soutient que depuis la cessation du bail rural sur celles-ci, Monsieur [N] continuerait de les exploiter, sans autorisation et sans verser aucun fermage, lui causant un préjudice moral constitué par
Source officielleChambre 1-2
6364ba9ee405357f749ea717
20 octobre 2022
20 octobre 2022
', le Préfet de l'Héraut a ordonné la cessation de l'activité du camping 'Les Canoës', exploité sans autorisation, par Mme [N] [C] épouse [V] sur la commune d'[Localité 2].
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4db42150aadff23db74
19 octobre 2022
19 octobre 2022
locataire-gérant de sa demande de mise à disposition d'un véhicule pour l'avenir. 2) Sur les manquements contractuels du loueur Aux termes de l'article L. 3121-1-2 du code des transports, le titulaire exploite
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6363685f37e31b7f74444a10
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[R] [H] sont constitués des atteintes portées à leurs droits d'artistes-interprètes à raison de l'exploitation sans autorisation du vidéoclip 'I'm still standing' à l'enregistrement duquel ils ont participé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403130_20260205
5 février 2026
5 février 2026
délai de six mois, un dossier de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) portant sur l’installation de stockage de déchets inertes qu’elle exploite
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01529_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par un autre arrêté également daté du 5 juillet 2022, le préfet a retiré l'autorisation d'exploiter accordée le 14 mars 2022 au GAEC Ferme des Lilas et refusé d'autoriser le GAEC à exploiter lesdites terres
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8aba3
28 février 2008
28 février 2008
décembre 2007 (par la société RÉGIE CENTRE et la société B2V) * le 18 décembre 2007 (par l'association RADIO SUN FM) Dans le présent arrêt, il sera seulement rappelé que l'association RADIO SUN FM, qui exploite
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8adff
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Au regard de ces éléments, la cour doit constater tout d'abord, que l'installation a été exploitée sans autorisation pendant six ans, ensuite, que l'autorisation demandée en 1971 qui concernait l'exploitation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02971_20230221
21 février 2023
21 février 2023
est nécessaire à la pérennité de son exploitation, que l'autorisation d'exploiter porte atteinte à la viabilité de l'exploitation du GAEC de la Frete, composé de deux associés exploitant 88 ha, par un
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02866_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
justification de garanties financières ; une telle absence ne peut être sanctionnée par la caducité de l'autorisation d'exploiter ; - l'exploitation autorisée a été effective et nullement interrompue
Source officielleChambre 3 A
62cd0ecce91c8e9fcf07124e
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Ces parcelles étaient exploitées jusqu'au 11 novembre 2016 par Monsieur [M] [W], qui réglait les fermages à Madame [S] [A], tante du propriétaire.
Source officielle2ème chambre
66fce4058d6ea26f688da9a7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[C] [K], disposant de ses deux autres autorisations, a continué d'exploiter celles-ci.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01280
7 novembre 2023
7 novembre 2023
préalable » sur cette mesure ; qu'elle ne peut se fonder sur une commission rogatoire générale ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [G] faisait valoir que ses données de connexion avaient été conservées et exploitées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01201_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
sans avoir été précédée de l'autorisation requise au titre de la législation relative aux ICPE.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003691_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En premier lieu, l'arrêté du 22 janvier 2021 vise les dispositions de l'article L. 171-10 du code de l'environnement et expose que l'installation est exploitée sans autorisation et en dépit de l'arrêté
Source officiellePage 20 sur 12713