loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 septembre 2014), qu'à la suite d'une lésion du nerf lingual, survenue le 23 novembre 2004, à l'occasion de l'extraction

concerne la détention provisoire, soit une composante de la peine prononcée, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; "alors que le détenu avait sollicité son extraction

l'inhalation de poussières d'amiante depuis 1945, les travaux confiés aux mécaniciens automobiles n'ont pas d'emblée été répertoriés comme à risque, que les autorités ont longtemps mis l'accent sur l'extraction

d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 621-46 du Code de commerce et l'article 1315 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions signifiées le 10 février 2003, la caution s'était prévalue de l'extinction

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 octobre 2003 qui, dans la procédure suivie contre Jérôme Y... du chef de diffamation non publique envers un particulier, a constaté l'extinction

il doit avoir communication des actions tendant à mettre fin au bail portant sur les locaux dans lesquels le débiteur en redressement judiciaire exerce son activité et ce, notamment dès lors que l'extinction

au cours de la période allant du 12 novembre 2002 au 14 juillet 2007, ainsi que les manquements de l'employeur qui en ont été directement à l'origine, situation qui n'était pas encore née lors de l'extinction

document de nature à établir comme il le prétend qu'il séjourne depuis 22 ans en France ; que sa détention apparaît donc nécessaire pour garantir sa représentation aux actes de la procédure extraditionnelle

branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, de première part, qu'en vertu de l'article 2036 du Code civil, la caution peut opposer au créancier l'extinction

hypothécaire, l'existence d'un cautionnement personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2105 du Code civil et de l'article 2124 du même Code ; 2 / que l'extinction

14 et 20 de la loi du 10 mars 1927, 148 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du requérant placé sous écrou extraditionnel

décidé que leur fonds était grevé d'une servitude de passage au profit de celui des époux Y... en vertu d'un acte constitutif du 10 juin 1858 et qu'ils ne pouvaient invoquer, à titre subsidiaire, l'extinction

669 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il incombe à celui qui invoque des faits à titre d'exception d'en rapporter la preuve, de sorte qu'il appartenait aux cautions, qui invoquaient l'extinction

cause le 15 mai 1995, eut accusé réception le 18 mai 1995 de la déclaration de celle-ci au passif de la procédure collective ; que par une ordonnance du 19 mars 1997, le juge-commissaire a constaté l'extinction

qu'il ne résultait pas des écritures de la caution que la déclaration de créance avait fait l'objet d'une contestation ; que, pour décider que la caution était cependant fondée à se prévaloir de l'extinction

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que tant que la saisie-attribution n'a pas produit son plein effet par le paiement du créancier saisissant, le débiteur saisi peut se prévaloir de l'extinction

[P] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formée contre la société, alors : « 1°/ que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

paiement de l'obligation constituant la contrepartie de l'effet translatif du contrat, ne peut découler que d'une inexécution, totale ou partielle, par le débiteur de son obligation de paiement ; l'extinction