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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201332
26 novembre 2020
La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits. Ces forfaits sont facturés par séance, journée ou séjour.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201333
ECLI:FR:CCASS:2020:C201334
ECLI:FR:CCASS:2020:C201335
1ère Chambre
627b552176c5d9057df7ffd2
10 mai 2022
Elle a émis deux factures : - une facture n° 151200426 du 29 décembre 2015, adressée à la société Tema, pour un montant de 29.142,00 € TTC correspondant aux prestations de nettoyage du chantier, - une
cr
613726a5cd58014677427562
23 mars 2005
par l'administration fiscale à l'appui de sa requête ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que c'est à la suite de deux déclarations anonymes en date des 6 juin 2001 et 6 mars 2003 reçues
Chambre 4
69cf0205cdc6046d47eb5f8f
2 avril 2026
Les travaux ont été réalisés et une facture N°2027 en date du 27 mars 2023 a été émise pour 17 500 € TTC.
Référés inf 10.000€
69697f65cdc6046d4774e75d
13 janvier 2026
[D] [N] une facture en date du même jour d’un montant de 1285,28 € correspondant au solde restant dû et qui a été réglée. Le 20 février 2025, M.
6ème Chambre
6274bcc12799a9057d5dd12e
5 mai 2022
Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison.
comm
61372306cd580146774047e6
3 mars 1998
établie par lui-même d'après la demande de la société Iveco sans même constater que cette simple facturation avait été effectivement reçue en temps voulu par le voiturier, a violé l'article 32 de la convention
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300476
24 mai 2018
directement en cause l'intégrité et la rigueur de Monsieur X... dans tout le processus ayant présidé à la réalisation des travaux, indépendamment des prestations de maîtrise d'oeuvre qu'il a fournies
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10396
16 décembre 2020
une fois le message reçu ; que l'appelante fait aussi valoir que la société Orange n'a jamais justifié des remboursements qui auraient été faits auprès de ses clients et par suite ne justifierait pas
613723fdcd58014677410cd3
25 mars 2003
X..., qui s'est exprimé au nom de la société Fideuraf, a commis une erreur en répondant par une lettre du 30 janvier 1991 que ce n'était pas à la société MBE de facturer la TVA sur la location de ses stands
67061e36fde28ee42071111d
8 octobre 2024
montant de 82 640,80 euros HT la somme de 34 315,70 euros HT correspondant à des prestations facturées mais non réalisées par la société CGM ; - débouté en conséquence la société CGM de sa demande de
SECTION
CETAT:CETATEXT000007821301
4 décembre 1992
A... dans sa protestation enregistrée sous le n° 136 220 que postérieurement à l'expiration du délai de recours contre les résultats de l'élection ; qu'ils sont, par suite, irrecevables ; En ce qui concerne
GNAL SEC SOC: CPAM
écialc/DEFENDERESSE
6786b7e3df5b5c7d10ca566f
14 janvier 2025
Par décision du 20 juillet 2021, la commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône a rejeté la contestation de l’assurée et confirmé le refus de prise en charge en précisant que les soins
Chambre 8
67ef6fb67985d82da296f767
2 avril 2025
Sur ce, Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas contestée et a été vérifiée, l'appel ayant respecté les formes et délais prescrits par l'article 176 du décret du 27 novembre
CONTENTIEUX -10.000
691afdf55222181ceeb983d4
14 novembre 2025
Ces factures ont été rappelées à Mme [X] par relevé de compte en date du 15 juin 2024 et par mise en demeure du conseil de l’entreprise en date du 19 février 2025.
Référé
69a65b33cdc6046d4750fc33
Ordonner la séquestration des factures mensuelles de la société SELFBETON, à savoir des factures d'abonnement de 49 € HT et des frais de services, à compter du mois de février 2025, Mettre en cause la
Donne défautc/Mme Z
613720accd580146773ed457
16 février 1988
A... à régler à Mme Z... le prix de fournitures qu'il prétend n'avoir jamais commandées ni reçues, le jugement retient qu'il n'apporte pas la preuve de la réalité de ses dires et que plusieurs factures
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