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8 099 résultats pour « facture reçue sans protestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201332

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits. Ces forfaits sont facturés par séance, journée ou séjour.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201333

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits. Ces forfaits sont facturés par séance, journée ou séjour.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201334

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits. Ces forfaits sont facturés par séance, journée ou séjour.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201335

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits. Ces forfaits sont facturés par séance, journée ou séjour.

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b552176c5d9057df7ffd2

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Elle a émis deux factures : - une facture n° 151200426 du 29 décembre 2015, adressée à la société Tema, pour un montant de 29.142,00 € TTC correspondant aux prestations de nettoyage du chantier, - une

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427562

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

par l'administration fiscale à l'appui de sa requête ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que c'est à la suite de deux déclarations anonymes en date des 6 juin 2001 et 6 mars 2003 reçues

Source officielle
TJ

Chambre 4

69cf0205cdc6046d47eb5f8f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Les travaux ont été réalisés et une facture N°2027 en date du 27 mars 2023 a été émise pour 17 500 € TTC.

Source officielle
TJ

Référés inf 10.000€

69697f65cdc6046d4774e75d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[D] [N] une facture en date du même jour d’un montant de 1285,28 € correspondant au solde restant dû et qui a été réglée. Le 20 février 2025, M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6274bcc12799a9057d5dd12e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison.

Source officielle
CC

comm

61372306cd580146774047e6

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

établie par lui-même d'après la demande de la société Iveco sans même constater que cette simple facturation avait été effectivement reçue en temps voulu par le voiturier, a violé l'article 32 de la convention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300476

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

directement en cause l'intégrité et la rigueur de Monsieur X... dans tout le processus ayant présidé à la réalisation des travaux, indépendamment des prestations de maîtrise d'oeuvre qu'il a fournies

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10396

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

une fois le message reçu ; que l'appelante fait aussi valoir que la société Orange n'a jamais justifié des remboursements qui auraient été faits auprès de ses clients et par suite ne justifierait pas

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410cd3

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

X..., qui s'est exprimé au nom de la société Fideuraf, a commis une erreur en répondant par une lettre du 30 janvier 1991 que ce n'était pas à la société MBE de facturer la TVA sur la location de ses stands

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e36fde28ee42071111d

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

montant de 82 640,80 euros HT la somme de 34 315,70 euros HT correspondant à des prestations facturées mais non réalisées par la société CGM ; - débouté en conséquence la société CGM de sa demande de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007821301

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

A... dans sa protestation enregistrée sous le n° 136 220 que postérieurement à l'expiration du délai de recours contre les résultats de l'élection ; qu'ils sont, par suite, irrecevables ; En ce qui concerne

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

écialc/DEFENDERESSE

6786b7e3df5b5c7d10ca566f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par décision du 20 juillet 2021, la commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône a rejeté la contestation de l’assurée et confirmé le refus de prise en charge en précisant que les soins

Source officielle
CA

Chambre 8

67ef6fb67985d82da296f767

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur ce, Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas contestée et a été vérifiée, l'appel ayant respecté les formes et délais prescrits par l'article 176 du décret du 27 novembre

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

691afdf55222181ceeb983d4

T. Judiciaire

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Ces factures ont été rappelées à Mme [X] par relevé de compte en date du 15 juin 2024 et par mise en demeure du conseil de l’entreprise en date du 19 février 2025.

Source officielle
TCOM

Référé

69a65b33cdc6046d4750fc33

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Ordonner la séquestration des factures mensuelles de la société SELFBETON, à savoir des factures d'abonnement de 49 € HT et des frais de services, à compter du mois de février 2025, Mettre en cause la

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/Mme Z

613720accd580146773ed457

Cassation

16 février 1988

16 février 1988

A... à régler à Mme Z... le prix de fournitures qu'il prétend n'avoir jamais commandées ni reçues, le jugement retient qu'il n'apporte pas la preuve de la réalité de ses dires et que plusieurs factures

Source officielle

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