qui n’ont pas été transmises selon les dispositions applicables ; l’administration étant dans l’impossibilité de payer les factures, la société Grenke Location ne pouvait pas résilier le contrat ; -

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

______ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 50 FS-P+B+I Pourvoi n° S 18-21.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CHAUVIN, président Arrêt n° 911 F-D Pourvoi n° C 21-20.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

En effet, à ce jour le montant des factures non recouvrées des clients dont vous avez la charge s'élève à 947.593,95 € TTC.

VIGNEAU, président Arrêt n° 445 F-D Pourvoi n° E 23-10.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________ ARRÊT

de séances ou de déplacements non réalisés, la facturation de séances déjà présentées au remboursement, la facturation d'indemnités de déplacement spécifiques à la place d'indemnités simples et la facturation

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés".

TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 817 F-B Pourvoi n° X 21-19.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

A la suite de cela, vous pourrez nous adresser la facture correspondante.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gerland routes Bourgogne- Franche-Comté, dont le siège est

L'administration a refusé la déduction par la SAS Urbanstock Factory de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant total de 29 943,30 euros, portée sur deux factures émises les 23 mai et 23 septembre 2014

actif disponible, à l'exception d'un solde bancaire déjà appréhendé, et ne produirait aucun bilan ; elle a ajouté que la seule production de factures ou l'invocation de marchés prétendument conclus ne

Le même jour, une facture rectificative numéros Lot : 362 / Facture : 616749 était transmise à la caisse.

complémentaire correspondant aux charges non couvertes en fin d'exercice ; que la société SNM s'est opposée à cette décision et a demandé qu'il soit jugé qu'elle n'était pas redevable de la somme facturée

non-respect de l'échéance