CELLE-CI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE SA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'AU COURS DES DEBATS IL N'AVAIT ETE INVOQUE A LA CHARGE DU MARI D'AUTRES FAITS

que le débiteur en ait, par son fait fautif, empêché l'accomplissement ; qu'en faisant application de la sanction prévue par l'article 1178 du code civil en se bornant à relever que l'acquéreur s'était

conseil de prud'hommes avait retenu à juste titre que le salarié était en arrêt pour maladie les 3 et 10 avril 2004, sans répondre, ne serait-ce qu'implicitement, au moyen pertinent selon lequel le fait

II.Sur le licenciement pour faute grave : II.1.Sur la prescription des faits fautifs : Pour infirmation du jugement qui a considéré que les faits fautifs reprochés n'étaient pas prescrits, Mme [

la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; qu'en se bornant, pour condamner M.

la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l'engagement des

grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 2002) d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que le licenciement reposait sur une faute grave et rejeté

prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l'engagement des

, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs

X... a été licencié le 16 septembre 2005 pour ne pas avoir traité des factures de fournisseurs ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute justifiant son licenciement

des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de procédure, alors : « 2° / qu'aucun fait

X... invoque en premier lieu la prescription de quatre des cinq faits qui lui sont reprochés dans la lettre de licenciement ; qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif

rendue sur l'action prud'homale ; que la cour d'appel ne pouvait écarter la faculté de prononcer un sursis à statuer au seul motif d'une prétendue carence de l'employeur dans la production de preuves des faits

[G] argue de la prescription des faits fautifs invoqués à son encontre dès lors que le licenciement prononcé pour des agissements considérés par l'employeur comme fautifs constitue une sanction disciplinaire

relever l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur ou de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 ancien devenu L. 3141-26 du code du travail ; 6°/ qu'aucun fait fautif

civil ; Attendu qu'une situation de concurrence directe ou effective entre les sociétés considérées n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale qui exige seulement l'existence de faits

prescrits alors que le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L.1332-4 du code du travail s'apprécie à compter du jour où l'employeur a eu connaissance: des faits fautifs ; qu'en l'espèce