SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE NUL NE SAURAIT ETRE JUGE, QUI N'A PAS ETE ENTENDU ; ATTENDU

DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR ECARTE LE FAIT D'ADULTERE ARTICULE PAR LE MARI CONTRE SA FEMME DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, ALORS QU'UN GRIEF POURRAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE

procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle ne l'a fait

sans articuler au soutien de sa demande des arguments de fait ou de droit nécessaires à l'office du juge de l'excès de pouvoir.

JOSEPH X..., CHAUFFEUR A L'ENTREPRISE PAQUET ET CIE, BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, BIEN QUE CETTE DERNIERE AIT ARTICULE TROIS FAITS SUSCEPTIBLES DE LEUR FAIRE OBSTACLE ET CELA, APRES S'ETRE EXCLUSIVEMENT

Toutefois, il se borne à rappeler les faits, sans articuler aucun moyen au soutien de sa requête.

A se borne à développer un exposé des faits mais n'articule aucun moyen de droit relatif à la légalité de la décision en litige, de nature à créer un doute sérieux quant à légalité de cette décision.

matière à inscription de faux ; qu'elle énonce encore que X... ne justifie d'aucun préjudice personnel pour se plaindre des propos diffamatoires proférés par un avocat à l'égard d'un magistrat ; qu'aucun fait

fonctionnaire public à raison de ses fonctions ou de sa qualité ceux-ci ont interjeté appel d'un jugement du 18 décembre 1986 du tribunal correctionnel de Paris rejetant l'offre de preuve de la vérité des faits

exacte de sa propriété et le trop-perçu de cotisations, qu'il s'était prévalu à cet effet de la surévaluation de la superficie retenue pour asseoir les cotisations qui lui avaient été réclamées, que le fait

AVAIT ETE AUTORISEE PAR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT A FAIRE LA PREUVE DES FAITS AINSI ARTICULES ; ATTENDU QU'AYANT ETE DEBOUTEE DE SON ACTION POUR N'AVOIR FAIT ENTENDRE AUCUN TEMOIN, ELLE

A se borne à développer un exposé des faits mais n'articule aucun moyen de droit relatif à la légalité de la décision en litige, de nature à créer un doute sérieux quant à légalité de cette décision.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, APRES ENQUETE ET EXPERTISE SANGUINE, A DECLARE P - PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 22 FEVRIER 1968, PAR DEMOISELLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE SEPARATION DE CORPS QU'A

son épouse dans sa participation à l'entretien du ménage que pour combattre la demande de prestation compensatoire formulée par celle-ci ; que la cour d'appel n'avait pas à rechercher d'office si ces faits

les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle ne l'a fait aux articulations du mémoire

B expose des faits sans articuler aucun moyen susceptible de venir au soutien de sa requête. 3.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X..., EN SE FONDANT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE LA FEMME SUR