a été rejeté ; que la fausseté des faits dénoncés par Françoise X... est établie par la décision de non-lieu ; que le caractère calomnieux des accusations de cette dernière est démontré par le classement

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

Appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que seule l'inscription publiée au Journal officiel du 6 novembre 2007 de l'établissement de [Localité 3]

que la société Paysage passion avait la charge de prouver, la société Menuiserie X... demandait au juge de considérer ce fait comme non établi et donc le contestait, le tribunal d'instance a statué par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

assister d'un conseil ; que cette mesure de police se fonde sur des faits matériellement non établis et non fondés; elle n'est ni nécessaire, ni proportionnée et porte une atteinte grave à la liberté

sa demande de non-lieu à suivre est en revanche irrecevable et il n'y a donc pas lieu de discuter les charges ; que, s'agissant de la qualification des faits, seules deux personnes ont été identifiées

DE LA 3E CLASSE OU NON-CLASSES, LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE QUI AURAIT DU ETRE RANGEE DANS LA 2E CATEGORIE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, AINSI QUE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE

établir en exécution dudit article, la cessionnaire a provisionné les droits d'auteur sur factures non encaissés au 7 juillet 2011 en charges à hauteur de 747 360 euros ; qu'il en résulte un montant de

à son nom attestant des kilomètres fictifs parcourus ; que le fait de facturer en son nom personnel des kilomètres qu'elle n'avait pas personnellement réalisés en parfaite connaissance de l'irrégularité

ultérieurement imputés à Claude Y..., la chambre d'accusation, qui ne pouvait limiter son examen, comme elle a ainsi entendu le faire, aux seuls faits visés par la plainte initiale avec constitution de

que l'intéressé, pour procurer de la trésorerie à certains clients, avait fait fonctionner entre différents comptes ouverts dans cet établissement et dans d'autres banques, de mai à juillet 1984, un circuit

Z..., H... et I... sont susceptibles d'avoir été exposés à l'inhalation de fibres d'amiante", observation devant être faite qu'en l'absence d'autres éléments, rien ne vient établir que, comme il est dit

T... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Des mémoires ont été produits en demande et en défense.

et non à sa personne ; que, si la recommandation dont elle a fait l'objet ne fait pas état de ce pseudonyme, elle indique « Si tu l'embauches, tu y gagneras tout car elle connaît beaucoup de monde, fait

la déclaration de non-condamnation au nom de N... et rempli un pouvoir fait à son bénéfice au nom de N... ; il devait percevoir pour ce travail une rémunération de l'ordre de 6 à 7 000 francs d'Eric Y.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° V 99-15.663 formé par la société Prisunic exploitation

SRPJ que le caractère anormal de cette modification ne lui avait pas échappé ; "alors, d'une part, que le fait pour Gérard X... d'établir des factures au nom de la "mairie de Joue-les-tours", pour obtenir