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inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences en section 09 et 10 du Conseil national des universités et, d'autre part, à la réparation du préjudice subi en raison de la faute

1982 par le tribunal administratif de Nice et que la décision du 6 juillet 1983 a été annulée par le même tribunal le 18 avril 1985 ; que si le refus irrégulier de permis de construire constitue une faute

commune de Guengat soient condamnés à leur verser une indemnité en se prévalant du préjudice que leur auraient causé, à l'occasion de l'opération d'acquisition de leurs biens par la commune, tant les fautes

Les requérants expliquèrent avoir appris que l’administration avait commis ce qu’ils qualifiaient de faute de service seulement après la notification de l’ordonnance de non-lieu le 2   juin 2009 et

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Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d'assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l'article 2-1

mineurs H B, E B, D B et F B ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le département de l'Orne à leur verser la somme totale de 36 000 euros en réparation des préjudices résultant des fautes

Les requérantes soutiennent que : - la responsabilité pour faute des services pénitentiaires est engagée à raison d'un défaut de surveillance et de vigilance ainsi qu'au regard des conditions dans lesquelles

EN DATE DU 13 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LES AGISSEMENTS DES SERVICES

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Il rappelle qu’il dispose d’un droit d’action, en cas de cumul de fautes, à l’encontre de l’agent pour faute personnelle et à l’encontre de l’Administration pour la faute de service.

Elle soutient que : - le rectorat n'apporte pas la preuve de ce qu'elle aurait perçu les sommes dont il demande le remboursement ; - le rectorat a commis une négligence constitutive d'une faute de

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X... a exercé une action sur le fondement de l'article 401 du Code des douanes en vue d'obtenir la réparation de l'entier préjudice par lui subi du fait de la faute de service commise par les agents des

de la modification de la configuration des lieux et de la parcelle devenue inconstructible ; - le maire a commis une faute de service en leur délivrant un permis de construire sans l'assortir d'aucune

que leur fait courir leur participation à l’exécution du service ; - la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors que cet accident est dû à une faute de service ; - la responsabilité