Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 décembre 1992, qui, pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a

[B] [K] ajoute que la faute inexcusable commise par M. [R] [C] constitue la cause exclusive du dommage. Il fait valoir également que, au moment des faits, M.

dont il était le salarié, un ensemble routier, composé d'un camion de 26 tonnes et d'une remorque de 19 tonnes, et qu'il effectuait ainsi le transport d'environ 30 tonnes d'ordures ; que le camion conduit

A... ; que les deux conducteurs furent blessés ; que M. A... a assigné M.

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, d'interprétation stricte s'agissant d'un texte limitant le droit à indemnisation, la faute commise par le conducteur

que Y... n'a pas conduit sa motocyclette en la maintenant près du bord droit de la chaussée ; que Y... a commis une faute qui a pour effet de limiter l'indemnisation des dommages qu'il a subis à la

d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 1er avril 1997, qui, notamment pour délit de blessures involontaires, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la suspension de son permis de conduire

que la faute commise par M.

sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 2 ans le délai à l'expiration duquel il pourra

du conducteur de l'engin, responsable vis-à-vis de son employeur et qui n'a pas demandé au chef de chantier, avant d'exécuter son travail, s'il avait bien pris contact avec la SNCF, ne remettait nullement

usage des feux indicateurs de changement de direction et ne respectant pas les distances de sécurité minimales entre les véhicules ; qu'après que ce policier a poursuivi le véhicule en cause, son conducteur

F... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes contre l'assureur, alors : « 1°/ que les violences, menaces subies par un conducteur, lors du vol de son véhicule, suffisent à établir que ce vol

K..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2018, qui, pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants en récidive et usage de stupéfiants

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

X..., qui n'était pas titulaire du permis de conduire ; que ses ayants droit ont fait assigner en réparation de leurs préjudices moraux et économiques, outre le conducteur, pénalement condamné pour homicide

a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

aggravés et contravention au Code de la route, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, à deux amendes de 2 500 francs et 5 000 francs ainsi qu'à l'annulation de son permis de conduire

de son véhicule de la part du conducteur de la Range-Rover, lequel avait franchi l'axe médian de la chaussée (témoignages Dubah, Nieloud, Lenzi, Correard, Wagner) et circulait à une vitesse qualifiée

conducteur peuvent avoir pour effet d'exclure ou de limiter l'indemnisation des dommages qu'il a subis, cette exclusion ou cette limitation ne peut intervenir que si les juges du fond ont relevé des faits