AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

prescrite, a dit que la maladie professionnelle était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé la majoration de rente au maximum, ordonné une expertise médicale en vue de l'évaluation du préjudice

, ne pouvait voir réduire son droit à réparation de son préjudice corporel en application de l'article 3 de la loi précitée qu'en cas de démonstration à son encontre d'une faute inexcusable, cause exclusive

Il s'en déduit que la victime d'une faute inexcusable peut obtenir la réparation distincte, non seulement au titre du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elles endurées, avant

Enfin, la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié.

l’avance au titre de la faute inexcusable.

A ce stade, la faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté une assurée sociale (Mme X..., l'exposante) de ses prétentions fondées sur la faute inexcusable de son ancien employeur (l'Association AFIPAEIM

inexcusable le jour de l'accident du travail et les textes visant la réparation de de Faute Inexcusable que ce soit en matière de rente et de préjudices n'opèrent aucune distinction entre l'Accident Initial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gec Alsthom, dont le siège est ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

inexcusable n'opère pas de distinction selon que l'employeur est fabricant ou simple utilisateur d'un produit nocif tel que l'amiante ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que la société

inexcusable, et en conséquence, juger l'action recevable et non prescrite - et condamner la société [E] à payer à M.

[H] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pau d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts au titre de son licenciement en raison de la faute inexcusable de son employeur ; que la société SPF a assigné en intervention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu

X... a été embauché par la société William Pitters au mois de décembre 1989 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 novembre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux

Sur la faute inexcusable Selon l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies

Sur la faute inexcusable de l'employeur : M.

[Q] devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. La société [1] considère que les demandes indemnitaires formées par M.